applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité

applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité

applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

sur les réseaux sociaux ; - les préjudices allégués ne sont pas établis.

des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 3.

En troisième lieu, le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

de sécurité sociale. 16.

de sécurité sociale. 16.

Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Les réclamations () contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sont soumises à une commission de recours amiable

Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Les réclamations () contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sont soumises à une commission de recours amiable

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

d’application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux articles L. 114-9 et suivants du code de la sécurité sociale ; - la charge de la preuve pèse sur la caisse

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En cinquième lieu, l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d'obtenir, auprès de personnes publiques

En cinquième lieu, l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d'obtenir, auprès de personnes publiques

En cinquième lieu, l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d'obtenir, auprès de personnes publiques

D'autre part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / Toute réclamation dirigée