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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402643_20250709
9 juillet 2025
L'article L. 5221-5 du code du travail dispose que : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation
8ème chambre
DTA_2402156_20251114
14 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce la profession
3ème chambre
DTA_2500945_20260213
13 février 2026
En neuvième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire
Section 8 - Chambre 1
DTA_2533816_20260218
18 février 2026
et, notamment, professionnelle de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2302158_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
5ème chambre
DTA_2415085_20251203
3 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
6ème chambre
DTA_2309235_20251202
2 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
3e Section - 2e Chambre
DTA_2504047_20250626
26 juin 2025
en cause et d'éléments particuliers de la situation personnelle ou professionnelle du requérant.
DTA_2311781_20231010
10 octobre 2023
A soutient que cette décision est entachée d'erreur d'appréciation compte-tenu de sa durée de présence et de ses liens personnels et professionnels.
5ème Chambre
DTA_2404413_20250131
31 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une
DTA_2507128_20260203
3 février 2026
sans permis et sans assurance, refus d’obtempérer, menaces de mort à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, recel de bien provenant d’un vol, rébellion et outrage à une personne
10ème Chambre
DTA_2211874_20230606
6 juin 2023
et du droit d'asile, et mentionne les éléments de la situation personnelle de M.
2ème chambre
DTA_2401742_20250226
26 février 2025
que la décision ne rappelle pas l'ensemble des éléments relatifs à son expérience professionnelle et à sa situation personnelle.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2512122_20251021
21 octobre 2025
B... soutient avoir occupés ou de sa situation personnelle, ni son expérience professionnelle ni la durée de son séjour en France, au demeurant non établie, ne suffisent à caractériser un motif exceptionnel
DTA_2300383_20230525
25 mai 2023
de leurs conséquences sur sa situation personnelle.
DTA_2302651_20240111
11 janvier 2024
Il fait état également des circonstances de faits propres à la situation professionnelle et personnelle de Mme B, dont les éléments sur lesquels le préfet du Val-d'Oise s'est fondé pour refuser de faire
3ème Chambre
DTA_2306218_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation
DTA_2400276_20250613
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
DTA_2508356_20260108
8 janvier 2026
, définis comme étant notamment toute personne ayant la nationalité d’un Etat-membre.
2 ème Chambre
DTA_2404553_20250213
13 février 2025
A et mentionne les éléments tirés de la situation personnelle du requérant notamment sa nationalité sénégalaise, son entrée en France en 2018 et son insertion professionnelle dans le cadre d'un contrat
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