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77 344 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2402643_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'article L. 5221-5 du code du travail dispose que : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402156_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce la profession

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500945_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

En neuvième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2533816_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

et, notamment, professionnelle de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302158_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2415085_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309235_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2504047_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

en cause et d'éléments particuliers de la situation personnelle ou professionnelle du requérant.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311781_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A soutient que cette décision est entachée d'erreur d'appréciation compte-tenu de sa durée de présence et de ses liens personnels et professionnels.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404413_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2507128_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

sans permis et sans assurance, refus d’obtempérer, menaces de mort à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, recel de bien provenant d’un vol, rébellion et outrage à une personne

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2211874_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

et du droit d'asile, et mentionne les éléments de la situation personnelle de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401742_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

que la décision ne rappelle pas l'ensemble des éléments relatifs à son expérience professionnelle et à sa situation personnelle.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2512122_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... soutient avoir occupés ou de sa situation personnelle, ni son expérience professionnelle ni la durée de son séjour en France, au demeurant non établie, ne suffisent à caractériser un motif exceptionnel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300383_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

de leurs conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2302651_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il fait état également des circonstances de faits propres à la situation professionnelle et personnelle de Mme B, dont les éléments sur lesquels le préfet du Val-d'Oise s'est fondé pour refuser de faire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306218_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400276_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2508356_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, définis comme étant notamment toute personne ayant la nationalité d’un Etat-membre.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2404553_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

A et mentionne les éléments tirés de la situation personnelle du requérant notamment sa nationalité sénégalaise, son entrée en France en 2018 et son insertion professionnelle dans le cadre d'un contrat

Source officielle

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