Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. () " et

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1. () Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus

La société soutient qu’elle a nécessairement fait connaître à l’administration fiscale son intention de maintenir son assujettissement à l’impôt sur le revenu en ayant, d’une part, fait enregistrer par

locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables () ".

La SAS DC Expansion ne conteste pas, pour l'application de l'article 231 du code général des impôts, ne pas avoir été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sur au moins 90 % de son chiffre d'affaires

B A, demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.

Par une réclamation du 23 juin 2021, elle a contesté son assujettissement à cette taxe pour l'année 2020 et par une réclamation du 4 décembre 2021, elle a contesté son imposition au titre de l'année 2021

à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article 1393 du même code.

alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier

, imposer, au titre des années 2017 et 2018, des sommes non prises en compte pour la détermination des bénéfices de la société B Bâtiment retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ; - le montant

ne sont pas de nature à faire obstacle à son assujettissement à la taxe d'habitation. 4.

En premier lieu, aux termes de l'article 1399 du code général des impôts : " Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle est située ".

Elle a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2021 à raison de cet immeuble. Elle demande la décharge de cette imposition. 2.

En quatrième lieu, au titre de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : (…) 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé

La SCI Jeaphane, qui a pour activité la location de logements, a opté, depuis le 1er janvier 2017, pour le régime fiscal d'imposition à l'impôt sur les sociétés.

Elle soutient que le bien n'était pas meublé au 1er janvier 2020, date du fait générateur de l'imposition, et donc ne pouvait être assujetti à la taxe d'habitation.

B et a rehaussé en conséquence l'assiette de l'impôt sur le revenu des époux B sur le fondement des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts relatif aux rémunérations et avantages

Par la présente requête, elle demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition. 2.

Par la requête précitée, la SCI Bonheur demande la décharge de ces impositions. Sur le bien-fondé des impositions contestées : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 2.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer