CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2103962_20240620
20 juin 2024
B A conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 1er avril 2021 en vue du recouvrement des sommes mises à sa charge par les titres exécutoires du 16 mai 2020.
5ème Chambre
DTA_2004859_20231113
13 novembre 2023
de l'année 2019 résultant de la saisie administrative à tiers détenteur en date du 6 mars 2020 émise à son encontre par le comptable public du service des impôts des particuliers de Cergy-Pontoise Est
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209448_20250108
8 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2307542_20250929
29 septembre 2025
Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant
juge unique (8)
DTA_2401971_20260209
9 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que les poursuites disciplinaires ont été ordonnées le 14 juin 2023 par M. E...
1ère Chambre
DTA_2102507_20230208
8 février 2023
de liquidation ; - elle n'a pas reçu copie des titres de perception correspondant à la somme mentionnée dans l'avis à tiers détenteur avant le 24 juillet 2020 ; - l'administration ne justifie pas
11ème Chambre
DTA_2409767_20250703
3 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.
3ème chambre
DTA_1903224_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable : * les conclusions d'annulation présentées contre les titres exécutoires et contre les oppositions à tiers détenteur, à l'exception
8ème Chambre
DTA_2306691_20250708
8 juillet 2025
ou de porter les armes soumises à autorisation pour une durée de cinq ans, soit les armes de catégories B uniquement ; ainsi, en l'interdisant de détenir tout type d'arme et d'exercer la pratique du tir
8ème chambre
DTA_2209004_20250808
8 août 2025
Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2302686_20250401
1 avril 2025
. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2109654_20230713
13 juillet 2023
Le 8 décembre 2020, le service des impôts des particuliers de Paris 14ème a notifié à Mme A trois avis à tiers détenteur en vue de recouvrer la somme de 13 305 euros, correspondant à une créance d'impôt
2 ème Chambre
DTA_2303689_20260319
19 mars 2026
1ère chambre
DTA_2101266_20240215
15 février 2024
à ce titre, et, d'autre part, lui a ordonné de se dessaisir des armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes de toute catégorie, a prescrit l'enregistrement
DTA_2411182_20251216
16 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 700 euros au titre de l’article
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307406_20231222
22 décembre 2023
ou devant revenir aux redevables () L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. ().
DTA_1908605_20221012
12 octobre 2022
de 2 410 euros relative à une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2018 et un second avis de saisie administrative à tiers détenteur daté du 10 mai 2019 auprès de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202038_20220831
31 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
DTA_2400782_20260402
2 avril 2026
, notamment à l’égard des détenus de l’établissement pénitentiaire.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514196_20250904
4 septembre 2025
tiers détenteur.
Page 18 sur 22127