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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003181_20230127
27 janvier 2023
plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat et de classer la parcelle cadastrée section A n° 878 à Languenan en zone 1AUh2 de ce plan ; 3°) de mettre à la charge de la communauté
2ème Chambre
DTA_2001600_20221230
30 décembre 2022
C et autres demandent l'annulation de cette délibération en tant que ce plan classe la partie sud de la parcelle cadastrée section A n° 203 en zone 2AU.
4ème chambre
DTA_2306221_20251016
16 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
DTA_2008915_20231219
19 décembre 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
2ème chambre
DTA_2101088_20231214
14 décembre 2023
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
4ème Chambre
DTA_2206442_20251021
21 octobre 2025
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les
DTA_2004880_20230605
5 juin 2023
lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
DTA_2402009_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
6ème Chambre
DTA_2208236_20251113
13 novembre 2025
Elle soutient que : - le motif tiré de l’incompatibilité du projet, qui est implanté en zone N du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, avec l’exercice d’une activité agricole est entaché
DTA_2102833_20240111
11 janvier 2024
S'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
DTA_2100460_20220707
7 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207587_20221010
10 octobre 2022
forestière.
DTA_2306066_20260204
4 février 2026
Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité
2 ème Chambre
DTA_2301822_20240201
1 février 2024
9ème chambre
DTA_2201461_20250128
28 janvier 2025
local d'urbanisme (PLU) avec le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) ni de la prise en compte du plan de déplacement urbain d'Ile-de-France (PDUIF) et du plan d'exposition au bruit (PEB
1ère chambre
DTA_2300459_20260115
15 janvier 2026
Selon l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2000658_20230615
15 juin 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives
5ème chambre
DTA_2304415_20251231
31 décembre 2025
Selon l’article R. 151-24 dudit code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2401008_20250528
28 mai 2025
En second lieu, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante
DTA_2107807_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut de motivation ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article Ar 2 du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur
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