Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».

Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut également être fondée sur un autre motif tiré de l'absence de délégation de l'autorité parentale

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 10 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 25 octobre 2024.

d’état sont peu nombreux et eux-mêmes sujets à critiques, notamment sur la date alléguée des photographies des mineures ; - le décès allégué du père des enfants n’est établi que par l’attestation d’un

Ainsi, les faits invoqués ne font présumer aucun harcèlement moral. 13.

Mme B fait valoir qu'elle tente vainement depuis de présenter une nouvelle demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant. 3.

par possession d'état.

Elle soutient que : - la vérification de comptabilité a méconnu les droits de la défense et le service n'a pas justifié du bien-fondé de sa position dans le cadre du rejet de sa réclamation ; - s'agissant

Une prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal en réponse à une demande présentée par un contribuable sur le fondement du 1° de l'article L. 80

Il soutient que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - la décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que M.

Des visas de long séjour ont été sollicités au titre de la réunification familiale pour ses deux enfants allégués, G... H... B... et D... I...

Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour ses enfants allégués E B, D B et C B, auprès de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra-Léone, laquelle

A... et son lien de filiation avec la regroupante doivent être tenus pour établis par possession d’état.

B..., représenté par Me Danet demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-

d'une part, que ces dispositions ne font pas obstacle à l'application à M.

titre principal de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre

Le préfet du Val-de-Marne fait valoir en défense que la décision attaquée est fondée sur un autre motif tiré de ce qu’elle n’aurait pas produit, lors de ces deux entretiens, un titre de séjour en cours

Il fait valoir que : - le motif de la décision attaquée est erroné ; - elle peut également être fondée sur le motif tiré du caractère non établi du décès du père allégué de M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

D allègue être en possession d'un passeport biométrique, il ne le verse toutefois pas à l'instance, et ne peut dès lors prétendre au bénéfice de l'exemption à l'obligation de visa pour franchir les frontières