, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.

Délibéré après l'audience du 10 avril 2026 à laquelle siégeaient : M. Bouchardon, président, M. Terras, premier conseiller, M.

Aux termes de l'article R. 234-14 ce de code : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément

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le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.

A... a été privé de son traitement avec effet au 30 janvier 2023, soit au terme de la partie ferme de la sanction prononcée à son encontre. C’est l’arrêté attaqué.

Afin de poursuivre le recouvrement après la radiation des contrôles de M.

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la décision de mettre un terme au versement de l'indemnité compensatrice.

Aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants. ", et aux termes de l'article 13 de

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l’exercice d’un recours administratif préalable et si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge

jusqu’à son terme. 3.

Aux termes de l'article R. 234-14 ce de code : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

A la suite d'échanges avec l'administration fiscale, la caisse d'allocations familiales (CAF) des Vosges a été informée du statut de travailleur non salarié de M.

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale, dès lors qu'elle a pour effet, d'une part, d'interrompre sa scolarité, alors qu'il poursuit

fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. " Il ressort des pièces du dossier que la décision de poursuivre les faits litigieux