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1 816 résultats pour « pourvoi du procureur général près la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501670_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre qui organise l'examen et par le procureur général près ladite cour et trois avocats désignés en commun par les bâtonniers de l'ordre des

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2109670_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par une ordonnance de placement provisoire du 7 décembre 2016, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun a décidé de prendre une mesure de protection en confiant le jeune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401347_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu : - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501274_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Par suite, l'arrêté préfectoral attaqué porte, dans l'exercice des pouvoirs de police, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 9.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303638_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En premier lieu, au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité.

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2216124_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Feghouli, - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302162_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à

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TA

3ème chambre

DTA_2409050_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Par un courriel en date du 16 janvier 2024, le Premier avocat général près la cour d’appel de Paris informait la DRIEAT que M. A...

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202066_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir ; - l'arrêté a été pris à la suite d'une procédure irrégulière

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TA

juge unique (5)

DTA_2502091_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La prescription d’infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204103_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La circonstance que l'arrêté litigieux a été pris le jour où, à la demande de la procureure de la République, les services de police ont entendu l'intéressé, ne saurait établir à elle seule l'intention

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TA

7ème chambre

DTA_2105721_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Blessé par des coups reçus lors de l'intervention des services de la police nationale au cours de cette manifestation, puis interpellé et placé en garde à vue, l'intéressé a finalement été transféré à

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TA

3ème chambre

DTA_2201537_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Yvelines a, par courrier du 19 octobre 2021, invité Mme A à faire part dans un délai de 15 jours des observations qu'appelle de sa part son intention

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TA

3ème Chambre

DTA_1916113_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Après que la commission de réforme eut rendu le 19 septembre 2019 un avis défavorable, le premier président de la cour d'appel de Versailles et le procureur général près ladite Cour ont transmis cet avis

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TA

5ème Chambre

DTA_2206046_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Un permis de construire a été délivré par le maire pour régulariser cette construction mais il a été annulé en dernier lieu par la cour administrative d'appel de Lyon.

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2401235_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Rezard, rapporteur public, - les observations de Mme D..., assistée de Mme F..., interprète assermentée près la Cour d’appel de Paris. Une note en délibéré présentée par M.

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TA

Juge unique 1

DTA_2200442_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

A a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600917_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

B... demande l’annulation de l’arrêté de la procureure générale et du premier président de la cour d’appel de Paris du 22 septembre 2025 la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service

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TA

3ème chambre

DTA_2003187_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2408143_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

C... a été recrutée, dans le cadre de l’application de l’article 7 bis de la loi ° 84-16 du 11 janvier 1984, en qualité d’agente contractuelle par le premier président de la cour d’appel de Paris et la

Source officielle

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