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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501670_20250313
13 mars 2025
d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre qui organise l'examen et par le procureur général près ladite cour et trois avocats désignés en commun par les bâtonniers de l'ordre des
6e Section - 3e Chambre
DTA_2109670_20221208
8 décembre 2022
Par une ordonnance de placement provisoire du 7 décembre 2016, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun a décidé de prendre une mesure de protection en confiant le jeune
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401347_20240319
19 mars 2024
Vu : - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501274_20250310
10 mars 2025
Par suite, l'arrêté préfectoral attaqué porte, dans l'exercice des pouvoirs de police, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 9.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303638_20230712
12 juillet 2023
En premier lieu, au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2216124_20250123
23 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Feghouli, - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302162_20230321
21 mars 2023
d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à
3ème chambre
DTA_2409050_20260202
2 février 2026
Par un courriel en date du 16 janvier 2024, le Premier avocat général près la cour d’appel de Paris informait la DRIEAT que M. A...
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202066_20220929
29 septembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir ; - l'arrêté a été pris à la suite d'une procédure irrégulière
juge unique (5)
DTA_2502091_20260115
15 janvier 2026
La prescription d’infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
DTA_2204103_20230125
25 janvier 2023
La circonstance que l'arrêté litigieux a été pris le jour où, à la demande de la procureure de la République, les services de police ont entendu l'intéressé, ne saurait établir à elle seule l'intention
7ème chambre
DTA_2105721_20230303
3 mars 2023
Blessé par des coups reçus lors de l'intervention des services de la police nationale au cours de cette manifestation, puis interpellé et placé en garde à vue, l'intéressé a finalement été transféré à
DTA_2201537_20250616
16 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Yvelines a, par courrier du 19 octobre 2021, invité Mme A à faire part dans un délai de 15 jours des observations qu'appelle de sa part son intention
3ème Chambre
DTA_1916113_20221201
1 décembre 2022
Après que la commission de réforme eut rendu le 19 septembre 2019 un avis défavorable, le premier président de la cour d'appel de Versailles et le procureur général près ladite Cour ont transmis cet avis
5ème Chambre
DTA_2206046_20231017
17 octobre 2023
Un permis de construire a été délivré par le maire pour régulariser cette construction mais il a été annulé en dernier lieu par la cour administrative d'appel de Lyon.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2401235_20260320
20 mars 2026
Rezard, rapporteur public, - les observations de Mme D..., assistée de Mme F..., interprète assermentée près la Cour d’appel de Paris. Une note en délibéré présentée par M.
Juge unique 1
DTA_2200442_20230719
19 juillet 2023
A a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600917_20260320
B... demande l’annulation de l’arrêté de la procureure générale et du premier président de la cour d’appel de Paris du 22 septembre 2025 la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service
DTA_2003187_20220922
22 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2408143_20260407
7 avril 2026
C... a été recrutée, dans le cadre de l’application de l’article 7 bis de la loi ° 84-16 du 11 janvier 1984, en qualité d’agente contractuelle par le premier président de la cour d’appel de Paris et la
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