pour assurer la surveillance et l’entretien du portail, en ce sens il est probable que ce soit ces derniers qui aient retirés accidentellement la goupille de sécurité ; - le maire n’a pas mis en œuvre

Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

à la dématérialisation des échanges d'information entre l'employeur et le préfet de manière sécurisée et confidentielle.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Elle fait valoir que le montant de sa créance représentant les sommes versées à son assurée s'élève à la somme de 36 672 euros. Vu les autres pièces du dossier.

C-616/17, points 41 à 87, ainsi que, s'agissant de l'application du principe de précaution sous l'empire de la directive 91/414/CEE, l'arrêt du 22 décembre 2010, aff.

eu égard aux exigences de sécurité routière.

Aux termes, d'une part, de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. / Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité

E... était fondé, par mesure de sécurité.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

calcul est basé sur une cote altimétrique erronée, que la création d'une voie de desserte justifie la réalisation d'une étude sur la circulation des eaux, que la libre circulation des eaux n'est pas assurée

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait concernant les dates des tests et des résultats ; - il n'est pas suffisamment motivé ; - il a pris les dispositions nécessaires dès qu'il

sécurité et la salubrité publiques.

l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles NL 2, NL 4 et NL 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune applicable à la zone NL ; - elle méconnaît le principe de précaution

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à