métropole de Lyon (Lyon métropole habitat), représenté par Me Chouvellon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale

Elle soutient que : - en sa qualité de fournisseur, elle n’est pas débitrice de la garantie décennale des constructeurs ; - l’action en garantie décennale dirigée contre elle est forclose ; - il y a

Sur les conclusions tendant à la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs : 6.

en raison de la faute de description de l'ouvrage dans le CCTP, de l'absence de visa, d'une défection sur le contrôle de l'exécution des travaux de la conformité aux pièces contractuelles et aux prescriptions

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 3.

légalité de la décision attaquée, le terrain d’assiette de projet se trouvant en zone d’aléa fort d’intensité modérée « G3b » d’après la nouvelle carte des aléas RTM de 2024, ce en l’absence de prescriptions

l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a fait injonction au préfet de l'Hérault d'attribuer à Mme B A une place dans une structure d'hébergement, conformément aux prescriptions

Sur la prescription quadriennale : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements

Sur l'exception de prescription quadriennale : 5.

En deuxième lieu, la continuité paysagère C3004 " De la Tour de Gassies au Pinsan ", qui couvre notamment le terrain d'assiette du projet, dispose : " Prescriptions concernant l'ensemble du périmètre défini

Cet article institue une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité. 9.

La nécessité de ce déménagement et le coût de celui-ci, retenus par l'expert, ne sont pas contestés en défense.

visant à supprimer toutes les tâches ; - les opérations réalisées en suivant lesdites prescriptions n'ont pas permis de parvenir à un résultat satisfaisant, les désordres comprenant des auréoles plus

directeur au profit du schéma de cohérence territoriale qui n'était pas approuvé ; - le classement en zone AUs méconnaît l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les prescriptions

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, subsidiairement, que soient appelés en la cause la SAS Dastugue Jean et fils, et la compagnie d’assurance Sa Générali Iard, assureur décennal

impropre à sa destination, affectant sa solidité et sa pérennité même, et sont de nature à porter atteinte à la sécurité des usagers de l'ouvrage ; les conditions cumulatives de la responsabilité décennale

du mémoire introductif d’instance ne justifie pas de sa compétence pour représenter l’Etat ; - les désordres ne relèvent pas de la garantie de parfait achèvement mais exclusivement de la garantie décennale

la mesure où elle doit permettre de constater les désordres affectant les trois fourreaux dont il est propriétaire, et d’en déterminer les causes dans la perspective d’une action contractuelle ou décennale

Sur les réserves exprimées et l'admission de la suspension de la prescription : 4.

La présente requête, enregistrée le 24 juin 2025, n'a pas été signée par Mme B en méconnaissance des prescriptions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative.