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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104322_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2324985_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle a fait l’objet, en avril 2022, d’un contrôle relatif au respect des délais de paiement inter-entreprises diligenté par les services de la direction régionale interdépartementale de l’économie, de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404290_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
détournements de fonds et des achats suspects, mettant en cause des salariés et des membres du bureau, ainsi que l'existence de liens d'intérêt entre des salariés de l'association et plusieurs sociétés prestataires
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307640_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Toutefois, la taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de service est, comme les prélèvements de toute nature assis en addition de cette taxe, un élément qui grève le
Source officielle1ère chambre
DTA_2204623_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2207451_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A, alors qu'elle était titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", exerçait une activité de prestataire de services
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302638_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100990_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le centre hospitalier d'Alès-Cévennes a considéré qu'elle était un prestataire de services alors qu'elle était salariée de cet établissement ; - au titre des
Source officielle1ère chambre
DTA_1904732_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807641_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807644_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103952_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401070_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
A supposer que le requérant conteste la validité de certains témoignages, en particulier celui d'un prestataire de service de M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2121155_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Dans ce cadre, la société Siseray fait valoir qu'elle a fait appel à des prestataires dont les services ont été facturés et ont donné lieu à paiement.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2420269_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Pour (…) les prestations de services (…), par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l’acheteur
Source officielle4ème chambre
DTA_2202032_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Choix du ou des prestataires de services pour les interprofessions En réponse à l'appel à proposition, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles proposent un programme d'actions.
Source officielle1ère chambre
DTA_2112744_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire
Source officielle2ème chambre
DTA_2102388_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention (). / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204091_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielle2ème chambre
DTA_2007874_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B a été sollicité pour effectuer des enseignements, cette fois en tant que prestataire de service, dans le cadre de deux contrats à bons de commande du 3 septembre 2020.
Source officiellePage 18 sur 158