CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101539_20231201
1 décembre 2023
la circonstance qu'un premier dommage est survenu en cours d'exécution des travaux, lequel d'ailleurs a déjà réparé par voie transactionnelle ; - le SIER a pris possession des ouvrages et les travaux
4ème Chambre
DTA_2302773_20240717
17 juillet 2024
" visiteur ", dont la dernière mise en sa possession a expiré le 21 juin 2023, et qui ne l'autorise pas à travailler, constitue un obstacle à sa volonté d'insertion sur le marché du travail alors qu'elle
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402919_20240531
31 mai 2024
B s'est vu proposer un contrat de travail à durée indéterminée dans une entreprise de transport, et il doit à ce titre être en possession de son permis de conduire.
2ème Chambre
DTA_2304725_20251210
10 décembre 2025
chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207016_20221028
28 octobre 2022
Il en est de même pour le locataire en ce qui concerne les biens pris à bail.
8ème chambre
DTA_2414131_20251009
9 octobre 2025
En effet, les documents effectivement exigés à cette date — à savoir les pièces d’identité, le justificatif de domicile, le contrat de travail et les fiches de paie — ont bien été transmis via le lien
DTA_2507501_20251110
10 novembre 2025
12, 21, 37, 55, 61, 76 ; celui de la visibilité du bar multiservice en pages 21 et 28 ; celui de la préservation des cônes de vue en page 19, 21, 23, 25, 28 et 29 ; il est prescrit que le parking de 10
11ème Chambre
DTA_2416623_20260121
21 janvier 2026
fiches de paie, elle ne les produit pas.
DTA_2102619_20230216
16 février 2023
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce
3ème Chambre
DTA_2202134_20240502
2 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative
1ère chambre
DTA_2007503_20231226
26 décembre 2023
Par suite, la société requérante ne peut utilement soutenir que la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6361-3 du code du travail. 17.
DTA_2003835_20231226
7ème Chambre
DTA_2002445_20231019
19 octobre 2023
Toutefois, ces circonstances, à les supposer avérées, sont sans incidence sur le lien existant entre la pathologie de la requérante et le service dès lors que ce lien est direct et certain et alors même
6ème chambre
DTA_2208227_20250521
21 mai 2025
En deuxième lieu, le I de l'article L. 5122-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation
11ème chambre
DTA_2304988_20250227
27 février 2025
Il y a lieu d'enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, pendant le temps d'instruction de sa demande, de mettre le requérant en possession d'un
1ère Chambre
DTA_2104239_20230712
12 juillet 2023
en compte dans la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre et ne saurait donner lieu au versement d'honoraires supplémentaires ; le regroupement des lots, décidé au regard du montant estimé des travaux
3ème chambre JU
DTA_2300088_20250131
31 janvier 2025
Mme A C a déposé, le 3 octobre 2021, une demande de prime de transition énergétique dite " Ma PrimeRénov' " pour des travaux d'installation d'une pompe à chaleur, d'isolation thermique des rampants de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506794_20251103
3 novembre 2025
de sa portée le critère de sélection technique ; ce manquement est susceptible de l’avoir lésée puisqu’étant arrivée en première position sur le critère du prix, une meilleure note technique lui aurait
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2407204_20250204
4 février 2025
B a été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 6 septembre 2024 au 5 mars 2025, celui-ci ne lui permet pas de travailler.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519516_20251027
27 octobre 2025
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense, à la liberté du commerce, à la liberté du travail, au droit de propriété.
Page 18 sur 298