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5 951 résultats pour « prise de possession des lieux et paiement des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101539_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

la circonstance qu'un premier dommage est survenu en cours d'exécution des travaux, lequel d'ailleurs a déjà réparé par voie transactionnelle ; - le SIER a pris possession des ouvrages et les travaux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302773_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

" visiteur ", dont la dernière mise en sa possession a expiré le 21 juin 2023, et qui ne l'autorise pas à travailler, constitue un obstacle à sa volonté d'insertion sur le marché du travail alors qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402919_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

B s'est vu proposer un contrat de travail à durée indéterminée dans une entreprise de transport, et il doit à ce titre être en possession de son permis de conduire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304725_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207016_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il en est de même pour le locataire en ce qui concerne les biens pris à bail.

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TA

8ème chambre

DTA_2414131_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En effet, les documents effectivement exigés à cette date — à savoir les pièces d’identité, le justificatif de domicile, le contrat de travail et les fiches de paie — ont bien été transmis via le lien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507501_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

12, 21, 37, 55, 61, 76 ; celui de la visibilité du bar multiservice en pages 21 et 28 ; celui de la préservation des cônes de vue en page 19, 21, 23, 25, 28 et 29 ; il est prescrit que le parking de 10

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2416623_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

fiches de paie, elle ne les produit pas.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102619_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202134_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007503_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Par suite, la société requérante ne peut utilement soutenir que la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6361-3 du code du travail. 17.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003835_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Par suite, la société requérante ne peut utilement soutenir que la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6361-3 du code du travail. 17.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002445_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Toutefois, ces circonstances, à les supposer avérées, sont sans incidence sur le lien existant entre la pathologie de la requérante et le service dès lors que ce lien est direct et certain et alors même

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208227_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

En deuxième lieu, le I de l'article L. 5122-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304988_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Il y a lieu d'enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, pendant le temps d'instruction de sa demande, de mettre le requérant en possession d'un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104239_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

en compte dans la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre et ne saurait donner lieu au versement d'honoraires supplémentaires ; le regroupement des lots, décidé au regard du montant estimé des travaux

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TA

3ème chambre JU

DTA_2300088_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Mme A C a déposé, le 3 octobre 2021, une demande de prime de transition énergétique dite " Ma PrimeRénov' " pour des travaux d'installation d'une pompe à chaleur, d'isolation thermique des rampants de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506794_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

de sa portée le critère de sélection technique ; ce manquement est susceptible de l’avoir lésée puisqu’étant arrivée en première position sur le critère du prix, une meilleure note technique lui aurait

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2407204_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

B a été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 6 septembre 2024 au 5 mars 2025, celui-ci ne lui permet pas de travailler.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519516_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense, à la liberté du commerce, à la liberté du travail, au droit de propriété.

Source officielle

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