CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2009473_20240116
16 janvier 2024
été privé d'une garantie.
6ème Chambre
DTA_2201984_20240529
29 mai 2024
Aussi, la décision de non-renouvellement de son contrat a été prise alors que son état de grossesse était connu de son administration.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215284_20230615
15 juin 2023
créance dont se prévaut le requérant est sérieusement contestable dans son principe, dès lors que la lettre invoquée ne comporte aucune décision faisant grief et qu'aucune décision n'a en réalité été prise
4ème chambre
DTA_2201590_20231024
24 octobre 2023
moral du fait de son maintien illégal en situation de précarité ; - sa durée de travail sur la période a entrainé un dépassement des durées maximales de travail et une méconnaissance de ses droits au repos
3ème Chambre
DTA_2103490_20231227
27 décembre 2023
du préjudice financier subi du fait de l'illégalité de la sanction prise à son encontre ; 4°) de condamner la commune à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi du
2e Section - 3e Chambre
DTA_2304324_20251016
16 octobre 2025
Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au
1 ère Chambre
DTA_2201964_20231121
21 novembre 2023
décision par laquelle le directeur de l'institut national des sciences appliquées (INSA) de Rouen a refusé de lui octroyer le bénéfice, au titre des années universitaires 2020-2021 et 2021-2022, de la prime
3ème chambre
DTA_2100906_20230906
6 septembre 2023
moment choisi d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, d'un repos d'une durée égale au repos supprimé. () ".
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301927_20240223
23 février 2024
des repas ; - les douches situées dans les cours de promenade ne disposent pas de séparation ce qui expose les détenus aux yeux de tous ; l'accès aux douches intérieures est régulièrement refusé ou
DTA_2301441_20241112
12 novembre 2024
C soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle a été prise au visa de l'article 19 de la loi du
4ème Chambre
DTA_2021296_20221011
11 octobre 2022
repas du soir.
1ère Chambre
DTA_2200690_20230523
23 mai 2023
paiement des heures supplémentaires réalisées en avril et mai 2020 dans le cadre de la veille sanitaire de 2020 ; 4°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 200 000 F CFP en réparation
7ème Chambre
DTA_2115779_20231016
16 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, la SCI du Coq demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice
DTA_2300717_20251127
27 novembre 2025
attribué au titre de l’année 2020 ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui attribuer le montant maximal de CIA au titre de 2020 ; 3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 760 euros en réparation
6ème chambre
DTA_2007041_20230215
15 février 2023
; - elle a le droit à la réparation du préjudice résultant du non-renouvellement de son contrat qui peut être évaluée à 19 032 euros ; - elle a le droit à la réparation du préjudice causé par les
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403179_20241121
21 novembre 2024
pour leur application ;/ 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 3° A l'article L.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2313415_20260220
20 février 2026
La suspension d’un agent public, en application de ces dispositions, est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l’intérêt du service public.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509297_20250915
15 septembre 2025
suffisant pour préparer sa retraite et alors qu'il doit faire face à des charges courantes, de loyer notamment, élevées, que la diminution de ses revenus ne lui permet pas de couvrir ; il est en outre privé
1ère chambre
DTA_2102158_20250107
7 janvier 2025
Il soutient qu'aucun manquement ne peut lui être reproché et que Mme B ne rapporte pas la preuve d'un préjudice imputable à sa prise en charge hospitalière.
8ème chambre
DTA_2104349_20240424
24 avril 2024
A l'autorisant à exercer l'activité d'agent privé de sécurité.
Page 18 sur 3261