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67 403 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2303247_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

et renouvelable et portant la mention ''salarié''. / Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants tunisiens visés à l'alinéa précédent peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201991_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

droit :1° Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au court de cette période, il a séjourné en qualité d

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2223628_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En outre, il a travaillé fréquemment depuis le mois de février 2016, notamment dix mois en tant qu'agent de propreté pour un même employeur, ainsi que trois années, dont deux années et quatre mois à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2415198_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () 5° au ressortissant algérien, qui n'entre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204235_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

A, né le 6 juillet 1981, de nationalité algérienne, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien valable dix ans en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203369_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ()

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2415987_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

: 1) Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant (…) 5) au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2405408_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502843_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Comme il a été dit, il ne justifie pas d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, compte du caractère épars et insuffisamment probant des pièces versées

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303881_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A résidait habituellement sur le territoire français en 2013 et 2016 et, en conséquence, depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210673_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté en litige.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302713_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400221_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2304379_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il soutient qu'il séjourne en France depuis l'année 2009, soit depuis plus de 14 ans, où réside sa mère et ses frères, qu'il est à la recherche d'un emploi dans le bâtiment puisqu'il a un niveau CAP maçonnerie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209097_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2417243_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En troisième lieu, Mme B F se prévaut de sa durée de présence en France continue de dix ans sur le territoire, qu'elle vit maritalement avec M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2511709_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

ans à la date de l’arrêté attaqué, le refus de séjour est entaché d’un vice de procédure l’ayant privée d’une garantie en ce qu’il n’a pas été précédé de la consultation préalable de la commission du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502572_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2311286_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

ans.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510136_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ;

Source officielle

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