et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article 1er de la délibération du 28 septembre 2015 portant statut des établissements publics d’enseignement de la Nouvelle-Calédonie : «

1er et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du protocole

- elle est privée de base légale pour se fonder sur l'article 14.I.B de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, qui méconnaît les dispositions des articles 14 de la convention européenne des droits de l'homme

3, 8, 12 et 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ; - le marché en litige méconnaît les dispositions des articles 3, 8, 12 et 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ; son objet est illicite ;

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier 2020 et 4 septembre 2022, M.

L'octroi du congé susceptible d'être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre en application de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 susvisée ; 4.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, M.

universelle des droits de l'homme de 1948, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 9-1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, le préfet a méconnu le

Mme F, épouse D, ressortissante de la République du Congo née le 16 septembre 1958 et son époux M. D, de même nationalité né le 8 janvier 1947, ont déposé, le 17 octobre 2019, une demande d'asile.

A le titre de séjour pluriannuel valable du 14 septembre 2021 au 13 septembre 2023 dont il était titulaire et lui a délivré une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an. M.

1er du décret du 12 juin 1947, dès lors que ceux-ci ont fait l'objet respectivement d'un certificat de non-pourvoi établi le 16 janvier 2014 par le directeur de greffe de la cour de cassation et d'un

Et aux termes de l'article 14 de la même loi : " I. - (). / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas

Et aux termes de l'article 14 de la même loi : " I. - (). / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne

Aux termes de l'article 14 de cette même loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire de Sainte-Luce-sur-Loire a délivré un permis de construire à la SCCV Sainte-Luce-sur-Loire 10 rue du 8 mai 1945 est annulé

; Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Et aux termes de l'article 14 de la même loi : " I. - (). / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas