CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403453_20240711
11 juillet 2024
hors le cas dans lequel des injonctions ont été faites ; * la décision en litige se fonde sur des faits évoqués par le rapport de l'administrateur provisoire, dont le mandat a été illégalement prolongé
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602943_20260407
7 avril 2026
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.
3ème chambre
DTA_2212462_20241128
28 novembre 2024
obligatoirement consultée dans les cas prévus aux articles 17-1,17-2,41-5 et 41-6 ainsi que sur : 1° Les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai
DTA_2002862_20230313
13 mars 2023
761-1 du code de justice administrative, ou, à titre subsidiaire, à ce que la société Régional Ascenseurs Ouest garantisse intégralement la communauté urbaine du Grand Poitiers de toute condamnation prononcée
1ère chambre
DTA_2400153_20251205
5 décembre 2025
A... demande au tribunal de prononcer l’annulation des décisions du 2 juin et 9 novembre 2023. Sur le cadre du litige : 2.
ORTA_2301645_20230414
14 avril 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2124420_20240123
23 janvier 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les droits de la défense dès lors qu'elle a été prononcée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301245_20230404
4 avril 2023
France est devenue responsable d'asile à compter du 12 janvier 2023 ; - la mesure est utile en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande d'asile et qu'il justifie avoir essayé
6ème Chambre
DTA_2004287_20230314
14 mars 2023
que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405424_20240923
23 septembre 2024
En l'état des échanges contradictoires développés dans les écritures et prolongés à la barre, les agissements invoqués ne sont pas susceptibles de caractériser un harcèlement moral.
12ème Chambre
DTA_2414092_20260122
22 janvier 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402796_20241109
9 novembre 2024
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 15 heures. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2512321_20250930
30 septembre 2025
I... mais mentionne également une difficulté de se prononcer sur le pronostic visuel, auditif et la déglutition, et qu’en conséquence, les conditions pour un arrêt ou une limitation des soins ne sont pas
4ème Chambre
DTA_2108467_20260416
16 avril 2026
mémoire, enregistrés le 28 juillet 2021 et le 14 mars 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Kelvion Thermal Solutions, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Chambre 1
DTA_2200305_20250919
19 septembre 2025
Par la présente requête, la SAS Jet Cut demande au tribunal de prononcer la restitution de ce crédit d'impôt. 2.
2ème Chambre
DTA_2301724_20260429
29 avril 2026
A..., la société Armor Ingénierie, la société CSA et la société Saunier & Associés la garantissent des condamnations prononcées à son encontre et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
6ème chambre
DTA_2201713_20240328
28 mars 2024
cliniques en ce qu'elle porte atteinte à l'interdiction des traitement inhumains et dégradants telle que prévue par la convention Oviedo ; - le vaccin est en réalité une thérapie génique dont les essais
3ème Chambre
DTA_2104156_20241121
21 novembre 2024
Délai de garantie : Le délai de garantie est, sauf stipulation différente du marché et sauf prolongation décidée comme il est dit au 2 du présent article, d'un an à compter de la date d'effet de la réception
DTA_2514538_20251027
27 octobre 2025
B... a perdu son emploi le 3 novembre 2024 à la fin de sa période d’essai.
9ème Chambre
DTA_1915535_20231121
21 novembre 2023
étrangères au service ; 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai
Page 18 sur 27