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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2100933_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par ordonnance du 6 juin 2023, la clôture d'instruction a été prononcée le même jour. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004485_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par ordonnance du 6 juin 2023, la clôture d'instruction a été prononcée le même jour. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307383_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

A B, représenté par la SELARL MC Consultants, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400044_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

E..., représentés par Me Curvat, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2018, 2019 et 2020

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2502254_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Par un arrêté du 11 mai 2025, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à l'encontre de du requérant une prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003192_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours () " Il résulte de ces dispositions que la prolongation

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TA

7éme chambre

DTA_2104290_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

requête et un mémoire enregistrés les 21 mai 2021 et 12 juillet 2022, la société par actions simplifiée Garage du Rempart, représentée par Me Chatel et Me Pronier, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506402_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il a été mis en possession de plusieurs attestations de prolongation d'instruction, dont la dernière était valable jusqu'au 6 avril 2025 et n'a pas été renouvelée. M.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517145_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305531_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208135_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

B n'a pas respecté les obligations de présentation auxquelles il était astreint, et les autorités autrichiennes ont été informées le 19 mai 2022 de la prolongation du délai de transfert jusqu'au 22 mai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507212_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

communiquer une date de rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour, d’autre part, de lui remettre un récépissé de cette demande dans un délai de quinze jours à compter du prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508427_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508452_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, d’une part, d’instruire son dossier pour la régularisation de sa situation administrative, d’autre part, de lui délivrer, sans délai à compter du prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508700_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, d'une part, de renouveler son récépissé de demande de renouvellement de carte de résident dans un délai de trois jours à compter du prononcé

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508738_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413677_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414121_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414169_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415308_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, d’une part, de statuer sur sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai de quinze jours à compter du prononcé

Source officielle

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