l'article 5 de ce règlement ; - cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne dispose d'aucune attache au Portugal et que l'état de vulnérabilité résultant de sa grossesse

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé

d'experts composé d'un urologue et d'un neurologue, afin de déterminer les causes et les conséquences de l'aggravation de son état de santé qu'elle impute à sa prise en charge au centre hospitalier de Grasse

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la condition de l'urgence est remplie dès lors la séparation prolongée des membres d'une famille, résultant d'un refus de regroupement familial

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2021, le sous-préfet de Grasse conclut au non-lieu à statuer.

D A, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la caisse primaire d'assurance maladie du Var et du Centre hospitalier de Grasse.

procédure suivante : I°) Par une requête, enregistrée le 11 août 2020, sous le n° 2007813, la société civile immobilière (SCI) Antony Bourdeau, représentée par Me Madoulé, demande au tribunal : 1°) de prononcer

procédure suivante : I°) Par une requête, enregistrée le 11 août 2020, sous le n° 2007813, la société civile immobilière (SCI) Antony Bourdeau, représentée par Me Madoulé, demande au tribunal : 1°) de prononcer

pour le préfet ; * le reste de l'année, les prélèvements de perdrix grise de montagne sont proscrits ; * il existe une absence de risque de disparition de la perdrix grise de montagne d'ici à l'intervention

Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au maire de Grasse de délivrer à M.

Pereira, le président de l'université Sorbonne Nouvelle a pu, en l'état de ces éléments portés à sa connaissance, estimer que les faits imputés à M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2022 et le 16 juin 2023, la société Alliance Océane, représentée par la SELARL MDL, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer

La réception de l'ouvrage a été prononcée, avec réserves, par procès-verbal du 14 février 2020.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gros, conseillère, - et les observations de Me Zoccali, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C D a été recrutée en vertu d'un contrat à durée déterminée, prolongé par un avenant, pour une durée totale de onze mois.

Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 11h16. Considérant ce qui suit : 1. M.

souhaite faire la connaissance du futur époux et de sa famille ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le rejet de visa qui lui a été opposé il y a plusieurs mois l'empêche d'être aux

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2023 et le 3 janvier 2024, la société BPIFRANCE Financement, représentée par Me Rivière-Pain, demande au tribunal : 1°) de prononcer