Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Opyrchal demande au tribunal :

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Cholet : 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Cholet : 3.

C B, représenté par Me Boy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a procédé au retrait, pour fraude, de la carte de séjour temporaire qui lui

La société Eureau Sources est donc fondée à invoquer l'erreur comptable, à en demander la correction dans le cadre de la présente instance, et à demander à due concurrence la réduction de la valeur locative

Le 23 novembre 2023, il en a demandé le renouvellement.

En dernier lieu, une décision de non-lieu à statuer rendue sur un recours d'annulation n'étant ni revêtue de l'autorité de la chose jugée, ni créatrice de droits, ni susceptible de mesures d'exécution,

un rendez-vous méconnaît l'autorité de la chose jugée dès lors que par une ordonnance du 30 mai 2022, le juge des référés du tribunal a enjoint au préfet de lui accorder un rendez-vous pour déposer demande

Sur l’exception d’autorité de la chose jugée : Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

D demande l'annulation de cet arrêté. Sur le non-lieu à statuer : 2.

Sur l’exception de chose jugée opposée en défense : Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l'égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

A en France constitue une menace à l'ordre public de nature à justifier le rejet de sa demande de carte de résident.

A B, représenté par Me Chéron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet des Yvelines a procédé au retrait, pour fraude, du document de circulation pour étranger

et du droit d’asile quand les autorités de son pays d’origine ont favorablement répondu à la demande de laissez-passer consulaire. 10.

jugée dès lors que le tribunal administratif d'Amiens ne s'est pas prononcé sur les conclusions indemnitaires qu'elle présentait à titre subsidiaire ; - en revanche l'autorité de la chose jugée s'oppose

Par une décision du 23 septembre 2021 dont Mme C demande l'annulation, la préfète de la Somme a de nouveau prononcé le retrait de ce titre. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 décembre 2021 et 19 juillet 2022, Mme B C, représentée par Me Cheron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 décembre 2021 et 19 juillet 2022, Mme B D épouse C, représentée par Me Cheron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant

A C, représentés par Me Valette-Berthelsen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la part communale au titre de la taxe d'aménagement mise à sa