A B, représenté par Me Boillot, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la commune de Montarnaud, sous astreinte de

C, lequel a opposé un refus d'accès à sa propriété puis refusé de signer le procès-verbal de constat des lieux le 7 février 2025 ; - elle est également contrainte d'occuper la propriété de la SCI Faru

, de logements et de dépendances et la reconstruction d'un commerce et de deux logements collectifs sur le terrain précité.

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Elle soutient que : - bien que bailleresse non exploitante, elle est éligible suite à la fermeture administrative du fonds de commerce consécutive à la pandémie liée au covid-19, au dégrèvement de la

" et faute de demande préalable et chiffrée d'indemnisation d'un préjudice ; - les moyens soulevés par l'association Francophonie Avenir ne sont pas fondés.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Atalian propreté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Atalian propreté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative.

En outre, la SASU United Petfood France, qui se prévaut de l’acte de cession de fonds de commerce de la société Continentale Nutrition du 6 mars 2014 en application du jugement du 25 juillet 2013 rendu

destination « commerces et activités de services ».

indivise et supprime tout accès à la propriété individuelle de M.

indivise et supprime tout accès à la propriété individuelle de M.

, retenu comme terme de comparaison pour l'imposition du commerce de l'immeuble en cause n'est pas pertinent et il convient de lui préférer le local-type n° 113 du PV-C de Paris 8 secteur Faubourg du Madeleine

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il expose que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Mme B demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre des années 2022 et 2023.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Atalian propreté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.