CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302858_20231020
20 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, la préfète de la Charente conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
3ème chambre
DTA_2600766_20260305
5 mars 2026
régissant la propagande électorale sont susceptibles d’affecter la sincérité du scrutin.
4ème chambre
DTA_2309103_20250425
25 avril 2025
UA 1.2 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi remis en vigueur ; - l'arrêté méconnait l'article UA 3.4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article UA 6 du règlement
DTA_2309104_20250425
8e Section - MESD
DTA_2304965_20230403
3 avril 2023
en défense, enregistré le 22 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210470_20230111
11 janvier 2023
Aux termes du D de l'article 114 des mêmes règlements : " Outre les cas prévus à l'article 120-4 ci-après, la commission régionale des conflits sportifs statue en premier ressort : / () / 2 sur les conflits
5ème Chambre
DTA_2304500_20250603
3 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2025, l'association Ligue de football d'Occitanie conclut au rejet de la requête.
ELOIGNEMENT
DTA_2601688_20260220
20 février 2026
’il aurait bénéficié d’un entretien individuel conduit par une personne qualifiée en vertu du droit national ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement
Reconduite à la frontière
DTA_2311603_20231214
14 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
DTA_2509374_20251113
13 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
2ème chambre
DTA_2401804_20260422
22 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 mai 2025, le 3 septembre 2025 et le 26 septembre 2025, le service départemental d’incendie et de secours de l’Orne, représenté par la SELARL Juriadis, conclut
DTA_2301228_20251107
7 novembre 2025
de distance d’implantation par rapport aux voies publiques ; - il méconnaît les dispositions du chapitre 2.2 de l’article UD1 du règlement du plan local d’urbanisme de Bures-sur-Yvette relatives à la
2ème Chambre
DTA_2101131_20230928
28 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2021, Me Robin-Latour conclut au rejet de la requête.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2315748_20251120
20 novembre 2025
Selon le b) du I de ce règlement, l’autorisation de conduite est délivrée pour une durée de deux ou trois ans.
DTA_2306724_20230424
24 avril 2023
de l'article 17 du règlement UE n°604/2013 et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le préfet de police conclut au
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2226037_20230308
8 mars 2023
Il soutient que : - dans la perspective d'une action en responsabilité, la conduite d'une expertise est utile.
- Asile - 15 jours
DTA_2307877_20230705
5 juillet 2023
d'examen ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3§2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 17 du même règlement dès lors qu'il existe en Bulgarie des défaillances systémiques
- Etrangers - 15 jours
DTA_2601547_20260219
19 février 2026
du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les stipulations
DTA_2503905_20250422
22 avril 2025
/2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation de vulnérabilité et d'une
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314343_20231009
9 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. E.
Page 18 sur 6457