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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501707_20260303
3 mars 2026
droit quelle que soit l’origine de ce retard ; - les intérêts moratoires demandés concernent la phase de réalisation dont elle était seule chargée, et non celle de conception, de sorte qu’elle doit être
1ère chambre
DTA_2302616_20251209
9 décembre 2025
Un mémoire a été enregistré le 8 mars 2024 pour le syndicat mixte Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain et n’a pas été communiqué. II.
3ème Chambre
DTA_2205127_20250703
3 juillet 2025
Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Nanterre a implicitement refusé de faire droit à
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300154_20230208
8 février 2023
de la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Garonne a rejeté les garanties qu'ils ont proposées, soit le nantissement de 100% des titres en pleine
DTA_2301632_20250515
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juin 2023 et 24 janvier 2024, la société à responsabilité limitée de La Plaine, représentée par Me Corneloup, demande au tribunal
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302679_20230503
3 mai 2023
code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution lancée par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ayant pour objet pour la réhabilitation de terre-pleins
3ème chambre
DTA_2300701_20250425
25 avril 2025
des travaux de déplacement ainsi qu'un " dédommagement pour les travaux devant être réalisés afin de faire cesser l'atteinte à (leur) droit de propriété " ; - la présence de l'ouvrage public litigieux
DTA_2103420_20240328
28 mars 2024
globale de 69 logements sociaux, soit un taux de réalisation de 9,79 %. 6.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2326909_20250130
30 janvier 2025
réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend
DTA_2205360_20241122
22 novembre 2024
Par un arrêté du 15 juillet 2021, le préfet de l'Hérault a prescrit la réalisation d'une évaluation des incidences Natura 2000 simplifiée préalablement à la réalisation des travaux d'entretien des collecteurs
4ème chambre
DTA_2303485_20251002
2 octobre 2025
d’une nouvelle étude d’impact et d’une enquête publique ; l’objectif de réalisation des logements sociaux prévus n’a pas été réalisé, l’AFUA a épuisé le foncier réservé à la réalisation de logements sociaux
DTA_2302524_20251002
2ème Chambre
DTA_2201661_20240724
24 juillet 2024
de préemption urbain] / Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre () emporte [sa] compétence de plein droit en matière de droit de préemption
DTA_2000730_20220713
13 juillet 2022
Par un arrêté du 3 mars 2011 devenu définitif, le maire de Grabels a délivré à la SCI Majorelles un permis de construire pour la réalisation de dix-sept logements individuels sur un terrain situé 332 rue
DTA_2301526_20251031
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1321-1 de ce code : « Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés,
6ème Chambre
DTA_2407324_20251210
10 décembre 2025
Il soutient que : - la délibération litigieuse a été prise par une autorité incompétente ; - cette délibération procède d’une erreur de droit, la réalisation de soins en rapport avec le handicap n’
DTA_2407325_20251210
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504176_20250703
droit en matière de droit de préemption urbain ".
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2413089_20250128
28 janvier 2025
Ainsi il y a lieu de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2600706_20260120
20 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, la commune de Sury-le-Comtal, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Thiry (Selarl BLT Droit Public)
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