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15 047 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501707_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

droit quelle que soit l’origine de ce retard ; - les intérêts moratoires demandés concernent la phase de réalisation dont elle était seule chargée, et non celle de conception, de sorte qu’elle doit être

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302616_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Un mémoire a été enregistré le 8 mars 2024 pour le syndicat mixte Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain et n’a pas été communiqué. II.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205127_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Nanterre a implicitement refusé de faire droit à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300154_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

de la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Garonne a rejeté les garanties qu'ils ont proposées, soit le nantissement de 100% des titres en pleine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301632_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juin 2023 et 24 janvier 2024, la société à responsabilité limitée de La Plaine, représentée par Me Corneloup, demande au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302679_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution lancée par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ayant pour objet pour la réhabilitation de terre-pleins

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300701_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

des travaux de déplacement ainsi qu'un " dédommagement pour les travaux devant être réalisés afin de faire cesser l'atteinte à (leur) droit de propriété " ; - la présence de l'ouvrage public litigieux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103420_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

globale de 69 logements sociaux, soit un taux de réalisation de 9,79 %. 6.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2326909_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205360_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par un arrêté du 15 juillet 2021, le préfet de l'Hérault a prescrit la réalisation d'une évaluation des incidences Natura 2000 simplifiée préalablement à la réalisation des travaux d'entretien des collecteurs

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303485_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d’une nouvelle étude d’impact et d’une enquête publique ; l’objectif de réalisation des logements sociaux prévus n’a pas été réalisé, l’AFUA a épuisé le foncier réservé à la réalisation de logements sociaux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302524_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d’une nouvelle étude d’impact et d’une enquête publique ; l’objectif de réalisation des logements sociaux prévus n’a pas été réalisé, l’AFUA a épuisé le foncier réservé à la réalisation de logements sociaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201661_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de préemption urbain] / Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre () emporte [sa] compétence de plein droit en matière de droit de préemption

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000730_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par un arrêté du 3 mars 2011 devenu définitif, le maire de Grabels a délivré à la SCI Majorelles un permis de construire pour la réalisation de dix-sept logements individuels sur un terrain situé 332 rue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301526_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1321-1 de ce code : « Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407324_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il soutient que : - la délibération litigieuse a été prise par une autorité incompétente ; - cette délibération procède d’une erreur de droit, la réalisation de soins en rapport avec le handicap n’

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407325_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il soutient que : - la délibération litigieuse a été prise par une autorité incompétente ; - cette délibération procède d’une erreur de droit, la réalisation de soins en rapport avec le handicap n’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504176_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

droit en matière de droit de préemption urbain ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2413089_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ainsi il y a lieu de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600706_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, la commune de Sury-le-Comtal, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Thiry (Selarl BLT Droit Public)

Source officielle

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