En deuxième lieu, il résulte de l'article 4 du cahier des clauses techniques particulières applicable au marché de maîtrise d'œuvre, que la régie Eau d'Azur a confié à la société Canal de Provence des

Dans ces conditions, les protections assurées par la transposition des dispositions de la loi montagne n'ont pas pour effet de rendre irrégulière l'orientation dont l'abrogation est demandée par les requérants

dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative. 3.

à raison du fait dommageable commis par ce dernier, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la compétence du juge administratif

dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. 18.

C'est particulièrement le cas des zones AU sur la ZAC B où la qualité des terres agricoles est particulièrement reconnue. // A noter qu'afin de préserver la biodiversité et le cadre de vie des habitants

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 3.

gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.

En particulier, il ressort de ce document, d'une part, que la trame verte et bleue est protégée par les secteurs Np et Ap, inconstructibles, et Av, dans lequel les droits à construire sont particulièrement

préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant transfert de gestion de dépendances du domaine public, portant sur des emprises en surface à acquérir en vue de la réalisation

Elle soutient que : - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - la condition d'urgence n'est pas remplie compte tenu de l'état d'avancement des travaux ; - les moyens soulevés par M.

aux biens » définies dans les conditions générales et les conventions spéciales, une indemnisation « valeur à neuf » applicable à l’ensemble des biens assurés hormis l’église.

de travaux en sous œuvre poutres de la cuisine ; - réalisation de démolitions partielles ; - réalisation de maçonnerie - ravalement ; - réalisation de maçonnerie en limite sud de la parcelle ;

d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation

Pour assurer la qualité paysagère et écologique des espaces libres, une attention particulière doit être apportée à leur surface, leur configuration (géométrie, localisation sur le terrain), le traitement

Il soutient que : - le respect des obligations fiscales, condition d'octroi de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, pèse sur les sociétés exploitantes

Il résulte de ces dispositions que l'arrêté de cessibilité et l'état annexé doivent faire apparaître la consistance précise et exacte des droits réels déclarés cessibles.

Par décision du 5 juin 2023, la région a notifié à la société la résiliation du marché confié à cette société au motif qu’elle n’avait pas respecté les délais de réalisation des travaux.

est destiné à la réalisation de commerces ; 3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ; 4° Porter

contrat de concession trouve à s'appliquer, que le parc de compteurs n'a pu être totalement amorti pendant la durée du contrat, que l'équilibre économique de la concession n'a pas été défini afin d'assurer