Elles soutiennent que : - les faits de brutalité qui sont reprochés à Mme A ne sont pas établis ; - son geste ne constitue pas un coup volontaire comme l'article 13 du règlement disciplinaire mais

Par une décision n° 22374 du 1er décembre 2017, le ministre de l'intérieur a établi, pour l'année 2018, le tableau d'avancement du personnel sous-officier de gendarmerie de la branche infanterie du cadre

L'article 2.5.2.2 de la partie 1 du règlement précise que : " La hauteur de façade des constructions est la différence d'altitude mesurée verticalement entre le point de référence bas et le point de référence

au sol ; - il méconnaît l'article 3.2 du règlement de la zone UCe4 du PLU-H relatif au traitement des espaces libres ; - il méconnaît l'article 3.3.2 du règlement de la zone UCe4 du PLU-H relatif

Par ailleurs, le règlement de la consultation prévoyait, à son article 12 que " Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : / Une lettre de candidature établie

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de la règle ci-avant est la surface de pleine terre issue de l’application exclusive du coefficient de pleine terre fixé au chapitre 3 paragraphe 3.2.1 du règlement de la zone considérée.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 établissant un code communautaire

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

l'intervention des décisions de retrait de points ; - la réalité des infractions n'est pas établie.

Dans ces conditions, lorsqu’il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l’amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu’il doit être regardé comme établi que l’administration

Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration

Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. () / Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a

Vu : - la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus

Elle soutient que : - en estimant qu'elle avait employé plus de vingt salariés sur les périodes de référence, alors qu'il convenait de retenir les effectifs temporaires présents au moins trois mois au

B a réglé les amendes forfaitaires correspondant aux infractions commises les 12 juin 2020 et 8 février 2021.

trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ».

fixées pour l'établissement de cette taxe. / Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 % () ".

En l'absence de tout élément avancé par M.