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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1803339_20221020
20 octobre 2022
et de résultat allouée aux directeurs du GHT Rance Emeraude, la communication du compte administratif 652 correspondant aux " contributions aux GCS et GHT " et du compte 6411 correspondant aux rémunérations
1ère CHAMBRE
DTA_2300121_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309568_20240318
18 mars 2024
âgées dépendantes Les Remparts de Lillers a refusé de la faire bénéficier des dispositions de l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels
1re Section - 2e Chambre
DTA_2329458_20260210
10 février 2026
exclusion ; - les impositions ont été établies en méconnaissance des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, en tant que l’assiette de la taxe sur les salaires inclut les rémunérations
DTA_2104412_20231012
12 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que le CIA est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la
1ère Chambre
DTA_2001582_20230522
22 mai 2023
détaillés pour justifier du temps que ces derniers ont consacré aux activités de recherche ; le service a admis, s'agissant du calcul de l'assiette du crédit impôt recherche au titre de l'année 2014, la rémunération
6ème chambre
DTA_2304863_20260113
13 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant :
1ère chambre
DTA_2002245_20220720
20 juillet 2022
Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque
DTA_2105210_20231024
24 octobre 2023
11ème chambre
DTA_2411872_20251203
3 décembre 2025
gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes, et également l'application des régimes de rémunération
2ème Chambre
DTA_2301876_20250521
21 mai 2025
l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat ; il ressort de la décision du Conseil d'État n° 396911 du 9 mars 2016 que cette exonération porte sur l'ensemble des rémunérations
12ème Chambre
DTA_2300597_20251009
9 octobre 2025
D’une part, aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité
DTA_2400859_20250930
30 septembre 2025
Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent
4ème Chambre
DTA_2209233_20250424
24 avril 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, alors en vigueur : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires () à la charge des personnes
3ème chambre
DTA_2304765_20250610
10 juin 2025
Par une réclamation du 29 novembre 2022, elle a sollicité, pour les rémunérations versées à son personnel enseignant, le bénéfice de l'exonération de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 bis
8ème chambre
DTA_2110668_20221024
24 octobre 2022
Il n'a produit ni les statuts de cette association, ni aucun document comptable démontrant qu'il n'aurait, comme il le soutient, perçu aucune rémunération à titre personnel de cette activité, alors même
DTA_2101504_20230718
18 juillet 2023
DTA_2101296_20230209
9 février 2023
DTA_2101120_20230209
DTA_2101123_20230209
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