A a de nouveau sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et en qualité de salarié, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

A..., représenté par Me Reghioui, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d’une

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Pour refuser la délivrance à M.

Il ne ressort pas davantage de la décision attaquée que la délivrance d'un titre de séjour en tant que travailleur salarié aurait été refusée à M.

C... a sollicité le renouvellement d’une carte de séjour portant la mention « salarié » initialement délivrée au titre de l’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement de

et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié", cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française () ". 5.

A, représenté par Me Vitel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus

du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail. 6.

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue

décision de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) du 3 novembre 2023 lui refusant la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié et lui demande d’enjoindre au ministre

ne disposait pas d'une autorisation de travail pour exercer une activité salariée entre 2019 et 2022 ; en outre, le préfet s'est estimé lié à tort par la liste annexée à l'arrêté du 18 janvier 2008 ;

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

A, ressortissant tunisien, né le 8 février 1985, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié au sein de la société Y2R transport.

Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant le renouvellement de la carte portant la mention "salarié", une nouvelle carte lui est délivrée pour

Pour refuser à M.

D le 26 septembre 2022, reçue le 29 septembre suivant. Par une décision du 25 novembre 2022, l'inspectrice du travail a également refusé d'autoriser le licenciement.

la mention " salarié " ".