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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2208611_20251113
13 novembre 2025
pour la perte des traitements, primes et indemnités subie à hauteur de 21 715,41 euros ; - il doit être indemnisé pour son préjudice moral à hauteur de 15 000 euros.
12eme chambre
DTA_2106873_20250425
25 avril 2025
Par un courrier du 28 juin 2021, le maire du Mans a, d'une part, pris acte du refus de Mme B de signer le contrat de travail proposé et, d'autre part, a refusé de faire droit à la demande indemnitaire
1ère Chambre (JU)
DTA_2303777_20250131
31 janvier 2025
En second lieu, les requérants demandent que l'Etat leur verse une indemnité complémentaire de 1 000 euros en réparation des troubles divers qui leur ont été causés par le refus de concours de la force
5ème Chambre
DTA_2301858_20260318
18 mars 2026
D... et Mme C... ont sollicité de l’autorité consulaire française à Tunis l’indemnisation des préjudices financiers et moraux qu’ils estiment avoir subis à raison du refus de visa qui a été opposé à M.
2ème Chambre
DTA_2208665_20260429
29 avril 2026
Il fait valoir que : - la période d’indemnisation à prendre en compte est de 2 ans, 11 mois et 16 jours, soit 1076 jours, dès lors que la décision de refus de délivrer les visas est intervenue le 28
DTA_2104178_20240703
3 juillet 2024
Par suite, il n'est pas fondé à solliciter l'indemnisation de ce chef de préjudice. 6. En troisième lieu, il résulte de l'instruction qu'à la date de refus de visa opposé le 9 novembre 2017, M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408052_20250205
5 février 2025
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".
DTA_2301957_20251211
11 décembre 2025
Pour justifier qu’il satisfaisait à la condition d’indemnisation, M.
4ème Chambre
DTA_2011192_20240322
22 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'illégalité des refus de visas qui ont été opposés à M.
JU 7ème chambre
DTA_2202521_20231114
14 novembre 2023
A B, représenté par Me Tisler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 27 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé de l'indemniser et de condamner l'Etat à lui
1ère chambre
DTA_2302365_20250925
25 septembre 2025
Les sociétés Edyfis Promotion et Borealis ont adressé une demande indemnitaire préalable, reçue en main propre le 29 décembre 2022, à la commune de Juvignac pour obtenir l'indemnisation des préjudices
1ère Chambre
DTA_2400137_20241126
26 novembre 2024
C F et Mme E B, représentés par Me Boumba, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 5 778 984 F CFP en réparation du préjudice subi à raison du refus d'octroi par
6e Section - 3e Chambre
DTA_2116080_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que : - à titre principal, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de signer le formulaire d'indemnisation des heures supplémentaires sont irrecevables dès lors que
DTA_2100548_20231019
19 octobre 2023
Mme A est, en outre, fondée à être indemnisée du préjudice moral résultant de l'absence de réponse du recteur à sa dernière demande de reclassement formulée le 25 juin 2017, alors que les précédents refus
3e Section - 2e Chambre
DTA_2205429_20230413
13 avril 2023
Dans le même temps, la société Consortium Stade de France a saisi le tribunal arbitral du sport du litige l'opposant à la FFF compte tenu du refus de cette dernière de l'indemniser pour les pertes d'exploitation
3ème Chambre
DTA_2205414_20250211
11 février 2025
A, qui exerçait alors les fonctions de professeur de mathématiques et de sciences physiques en qualité d'agent contractuel, a été reçu au concours interne en vue de l'obtention du certificat d'aptitude
6ème Chambre
DTA_1803749_20221229
29 décembre 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - un document interne à la ville de Nantes prévoit l'indemnisation des dommages subis par les véhicules utilisés dans le cadre du travail et assurés
6ème chambre
DTA_2003986_20241105
5 novembre 2024
A sollicite l'indemnisation du préjudice financier résultant du refus illégal de versement de sa rémunération par le recteur de l'académie de Créteil.
DTA_2103012_20221018
18 octobre 2022
de l'indemniser des préjudices causés par le refus de l'Etat de lui prêter le concours de la force publique ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 655,27 euros en réparation des préjudices
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401858_20260306
6 mars 2026
Il soutient que : la responsabilité de l’Etat est engagée du fait de l’illégalité du refus de visa ; la période d’indemnisation doit être limitée à la période du 16 février 2018, date de refus explicite
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