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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304066_20241112
12 novembre 2024
de son mari et de la scolarisation de son fils.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505774_20250606
6 juin 2025
Après avoir, au cours de l'audience du 13 mai 2025, tenue en présence de Madame Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Benzina, représentant le préfet
2ème chambre
DTA_2301800_20250605
5 juin 2025
dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint
4ème chambre
DTA_2207463_20230308
8 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, Mme G A, épouse B, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet
DTA_2102283_20220919
19 septembre 2022
B A, de nationalité algérienne, titulaire d'un titre de séjour, a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse avec laquelle il s'est marié en 2019.
5ème Chambre
DTA_2205104_20221129
29 novembre 2022
Mme A, de nationalité marocaine née le 20 août 1979, est entrée régulièrement sur le territoire français le 28 avril 2022 avec un visa court séjour afin de rejoindre son conjoint de nationalité française
8ème chambre
DTA_2207699_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un
10ème chambre
DTA_2408407_20251222
22 décembre 2025
E..., ressortissant malien né le 1er janvier 1961, a, le 28 mars 2022, engagé une procédure de regroupement familial en faveur de son épouse alléguée, Mme A..., née au Mali le 31 décembre 1992.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506524_20250416
16 avril 2025
à Mme C G épouse D et aux enfants E, F A et B, sollicité au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder " à la délivrance des visas sollicités ", sous astreinte
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523127_20250812
12 août 2025
Mme C épouse A, ressortissante Sri Lankaise, née le 28 janvier 1983, fait valoir qu'elle est entrée en France en 2013 pour rejoindre son époux qui a bénéficié du statut de réfugié jusqu'en 2018 et qui
3ème chambre
DTA_2300294_20230810
10 août 2023
par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au
4 ème Chambre
DTA_2401197_20250321
21 mars 2025
B, ressortissant tunisien né le 1er juillet 1987, a présenté le 2 mars 2023, une demande de regroupement familial, enregistrée le 11 juillet 2023, au profit de son épouse.
DTA_2412781_20260313
13 mars 2026
Par des décisions du 21 mai 2024, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités.
9ème chambre
DTA_2309466_20240506
6 mai 2024
Des visas ont été sollicités par Mme I A qu'il présente comme son épouse, par M.
DTA_2305613_20251224
24 décembre 2025
de son épouse ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d’autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse dans un délai d’un mois
DTA_2408982_20251125
25 novembre 2025
A... à être rejoint au titre du regroupement familial par son épouse et son fils mineur, dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement. M.
DTA_2405690_20251208
8 décembre 2025
K..., ressortissant congolais né le 23 mars 1984, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 mai
DTA_2501503_20260205
5 février 2026
Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de séjour, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l
7ème Chambre
DTA_2307934_20240315
15 mars 2024
Le 17 janvier 2023, il a présenté une demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de leur enfant. Par une décision du 19 octobre 2023, dont M.
DTA_2111682_20230613
13 juin 2023
son épouse et de ses deux enfants ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui accorder le bénéfice du regroupement familial ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros
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