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725 résultats pour « refus d'une épouse de rejoindre son mari à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2304066_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

de son mari et de la scolarisation de son fils.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505774_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Après avoir, au cours de l'audience du 13 mai 2025, tenue en présence de Madame Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Benzina, représentant le préfet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301800_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207463_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, Mme G A, épouse B, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102283_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

B A, de nationalité algérienne, titulaire d'un titre de séjour, a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse avec laquelle il s'est marié en 2019.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205104_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Mme A, de nationalité marocaine née le 20 août 1979, est entrée régulièrement sur le territoire français le 28 avril 2022 avec un visa court séjour afin de rejoindre son conjoint de nationalité française

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207699_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408407_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

E..., ressortissant malien né le 1er janvier 1961, a, le 28 mars 2022, engagé une procédure de regroupement familial en faveur de son épouse alléguée, Mme A..., née au Mali le 31 décembre 1992.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506524_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

à Mme C G épouse D et aux enfants E, F A et B, sollicité au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder " à la délivrance des visas sollicités ", sous astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523127_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Mme C épouse A, ressortissante Sri Lankaise, née le 28 janvier 1983, fait valoir qu'elle est entrée en France en 2013 pour rejoindre son époux qui a bénéficié du statut de réfugié jusqu'en 2018 et qui

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300294_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401197_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

B, ressortissant tunisien né le 1er juillet 1987, a présenté le 2 mars 2023, une demande de regroupement familial, enregistrée le 11 juillet 2023, au profit de son épouse.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2412781_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Par des décisions du 21 mai 2024, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309466_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Des visas ont été sollicités par Mme I A qu'il présente comme son épouse, par M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305613_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

de son épouse ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d’autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse dans un délai d’un mois

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2408982_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... à être rejoint au titre du regroupement familial par son épouse et son fils mineur, dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement. M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2405690_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

K..., ressortissant congolais né le 23 mars 1984, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 mai

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501503_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de séjour, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307934_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Le 17 janvier 2023, il a présenté une demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de leur enfant. Par une décision du 19 octobre 2023, dont M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111682_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

son épouse et de ses deux enfants ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui accorder le bénéfice du regroupement familial ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros

Source officielle

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