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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301589_20250627
27 juin 2025
Reçu les 15 et 25 octobre 2021 par son commandant de groupement, il a été informé des conséquences administratives en cas de maintien de son refus de vaccination.
DTA_2400664_20250627
5ème chambre
DTA_2008127_20221222
22 décembre 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Melun a refusé de le rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer le bénéfice
1ère chambre
DTA_2207703_20250130
30 janvier 2025
Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par
5e Section - 2e Chambre
DTA_2402164_20251127
27 novembre 2025
de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, ont obtenu l'habilitation d'officier de police judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article 16 du code de procédure pénale et sont
2ème chambre
DTA_2301280_20260506
6 mai 2026
. - L’agence a pour objet d’assurer la gestion administrative et financière d’aides publiques.
DTA_2300291_20260506
DTA_2300330_20260506
DTA_2300331_20260506
DTA_2300287_20260506
6ème Chambre
DTA_2409033_20250602
2 juin 2025
Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 28 mars 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour
DTA_2201627_20250225
25 février 2025
A à son administration le 31 mai, le tribunal judiciaire a effectué un classement sans suite des faits commis le 26 juillet 2020. Par courrier du 18 juillet 2022 reçu le 26 juillet 2022, M.
3ème chambre
DTA_2101391_20231213
13 décembre 2023
Dans le cadre d'une procédure pénale relative à la dégradation des véhicules personnels de deux de ses collègues, survenue sur le lieu de leur travail, Mme D a été entendue par les officiers de police
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113201_20230227
27 février 2023
Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / 1°Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201670_20220905
5 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529657_20251011
11 octobre 2025
Sur l’office du juge des référés : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes
Chambre 3
DTA_2201069_20240705
5 juillet 2024
. " Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une
7ème Chambre (JU)
DTA_2008942_20230322
22 mars 2023
est opposé ne repose sur aucune base légale ; qu'il subit un préjudice du fait de ce refus dès lors qu'il risque de perdre son emploi ; que sa requête est recevable.
7ème chambre
DTA_2102197_20221230
30 décembre 2022
A sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité, la fin de non-recevoir ainsi opposée en défense doit, par suite, être écartée. 5.
CHAMBRE 1
DTA_2301540_20250708
8 juillet 2025
Pour refuser de délivrer à M.
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