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804 résultats pour « refus opposé aux officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2301589_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Reçu les 15 et 25 octobre 2021 par son commandant de groupement, il a été informé des conséquences administratives en cas de maintien de son refus de vaccination.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400664_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Reçu les 15 et 25 octobre 2021 par son commandant de groupement, il a été informé des conséquences administratives en cas de maintien de son refus de vaccination.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008127_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Melun a refusé de le rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer le bénéfice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207703_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2402164_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, ont obtenu l'habilitation d'officier de police judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article 16 du code de procédure pénale et sont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301280_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

. - L’agence a pour objet d’assurer la gestion administrative et financière d’aides publiques.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300291_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

. - L’agence a pour objet d’assurer la gestion administrative et financière d’aides publiques.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300330_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

. - L’agence a pour objet d’assurer la gestion administrative et financière d’aides publiques.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300331_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

. - L’agence a pour objet d’assurer la gestion administrative et financière d’aides publiques.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300287_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

. - L’agence a pour objet d’assurer la gestion administrative et financière d’aides publiques.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2409033_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 28 mars 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201627_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

A à son administration le 31 mai, le tribunal judiciaire a effectué un classement sans suite des faits commis le 26 juillet 2020. Par courrier du 18 juillet 2022 reçu le 26 juillet 2022, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101391_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Dans le cadre d'une procédure pénale relative à la dégradation des véhicules personnels de deux de ses collègues, survenue sur le lieu de leur travail, Mme D a été entendue par les officiers de police

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113201_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / 1°Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201670_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529657_20251011

Administratif

11 octobre 2025

11 octobre 2025

Sur l’office du juge des référés : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes

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TA

Chambre 3

DTA_2201069_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

. " Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2008942_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

est opposé ne repose sur aucune base légale ; qu'il subit un préjudice du fait de ce refus dès lors qu'il risque de perdre son emploi ; que sa requête est recevable.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102197_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité, la fin de non-recevoir ainsi opposée en défense doit, par suite, être écartée. 5.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301540_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour refuser de délivrer à M.

Source officielle

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