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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
magistrat DOUMERGUE
DTA_2102379_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2021 par laquelle le directeur académique des services de l'éduction nationale de l'Hérault a explicitement rejeté sa demande de communication des documents
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2308959_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Le 23 juin 2022, une décision implicite de rejet est née. Le 30 juin 2022, M. A a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602055_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, la préfète de l'Isère, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511657_20250826
26 août 2025
26 août 2025
qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques
Source officielle8ème Chambre
DTA_2104390_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du livre des procédures fiscales, documents qui ont été restitués le 26 octobre 2016.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2200581_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Toutefois, plusieurs passages de ces documents ont été occultés.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303062_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
E demande au tribunal d'annuler cette décision implicite de rejet. 2.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2202746_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Cette demande étant restée vaine, une décision implicite de rejet de cette demande de communication de documents administratifs est née.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2302064_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
dans son avis favorable à leur communication ; - le refus de communiquer les documents demandés méconnaît sa liberté d'expression ; - la communication des documents sollicités ne méconnaît pas l'article
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301581_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il soutient que : - la commission d'accès aux documents administratifs a considéré que ces documents sont communicables ; - la communication réalisée ne répond pas à sa demande dès lors qu'il sollicitait
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2100600_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La demande de la CCDH ne revêt dès lors pas un caractère abusif. 14.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2221405_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - l'avis n° 20224479 du 08 septembre 2022 de la commission d'accès aux documents administratifs ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404177_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
de la régularité de son séjour, ne verse aucune pièce au dossier pour justifier de cet état de fait ni de la particularité de sa situation ou encore du caractère répété de ses demandes.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504035_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer le document
Source officiellePrésident Lellouch
DTA_2300189_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
demandés conformément à l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs à sa demande ; - les documents préparatoires et les pièces afférentes aux délibérations du conseil d'administration
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2322627_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les documents demandés sont communicables ; - la défense de l'administration sur le caractère inexistant de certains documents demandés
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905357_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
B demande la communication de l'état de recettes résultant de la perception de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères afin de s'assurer que les recettes perçues correspondent au coût du service
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500582_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article A 221-7 : « Lorsque l’acheteur public utilise une spécification technique formulée par référence à une norme ou à un document équivalent, il ne peut pas rejeter une offre
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2302104_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet sur sa demande de communication des documents.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603659_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.
Source officiellePage 18 sur 8306