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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2402385_20260429
29 avril 2026
Admise à la retraite, elle a continué à accueillir des enfants dans le cadre du dispositif d’accueil-relais.
Chambre DALO
DTA_2300212_20231103
3 novembre 2023
assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressée a droit à l'indemnisation des préjudices subis ; elle se plaint
1ère Chambre
DTA_2401875_20251104
4 novembre 2025
espaces non-bâtis » des règles communes applicables à toutes les zones urbaines du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) : « (…) 2.3.2 Obligations en matière d’espaces libres, de plantations, d’aires
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401658_20250711
11 juillet 2025
Elle a été réintégrée à temps plein à compter du 30 juillet 2019.
8ème chambre
DTA_2101038_20240426
26 avril 2024
l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le maire de Calais a, d'une part, refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie qu'elle a déclarée le 28 novembre 2019 et, d'autre part, procédé au retrait
5ème Chambre
DTA_2301384_20250318
18 mars 2025
plainte, en s'y associant le cas échéant. / () ".
6ème Chambre
DTA_2005844_20230718
18 juillet 2023
Par un arrêté du 16 juillet 1992, il a fait l'objet de la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office.
6ème chambre
DTA_2401259_20241114
14 novembre 2024
Cette possibilité de retrait, introduite par la loi du 24 juillet 2006 afin de permettre le retrait de la carte de résident accordée aux étrangers conjoints de Français ayant rompu la vie commune dans
DTA_2307068_20260410
10 avril 2026
local d’urbanisme (PLU) et II.1 du plan de prévention retrait/gonflement d’argile ; - le projet méconnaît les articles UB 2 PLU et IV.1 du plan de prévention des risques sécheresse compte tenu de l’implantation
DTA_2406480_20250617
17 juin 2025
D'autre part, les requérants font valoir que le plan de masse n'identifie pas " sujet par sujet " les arbustes qui seront plantés.
3 ème Chambre
DTA_2304530_20251211
11 décembre 2025
Par une décision du 7 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime a décidé du retrait de cette carte au motif d’une rupture de la vie commune.
DTA_2215386_20250404
4 avril 2025
modes d'accueil petite enfance a été averti par un médecin de la protection maternelle et infantile du département de la présence d'hématomes sur un enfant accueilli par la requérante et d'un dépôt de plainte
DTA_2201571_20231012
12 octobre 2023
- cette décision est disproportionnée ; - cette décision est entachée de détournement de pouvoir et de discrimination ; - la décision de licenciement est illégale à raison de l'illégalité du retrait
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502422_20251105
5 novembre 2025
B..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours gracieux tendant au retrait de la
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516159_20251113
13 novembre 2025
pénale ou par une condamnation définitive […]. » Aux termes de l’article L. 223-3 du même code : « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302002_20230418
18 avril 2023
conséquences morales et financières de cette décision sont suffisamment graves et immédiates ; - la décision est illégale car elle est entachée d'un vice de procédure, repose sur des faits erronés, sur une plainte
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403179_20240813
13 août 2024
Il soutient que : - il a fait l'objet de deux retraits de points pour des infractions qu'il n'a pas commises et a d'ailleurs déposé une plainte pour usurpation d'identité à ce sujet avant d'apprendre
DTA_2309622_20250429
29 avril 2025
points du bâtiment, un retrait inférieur à 5 mètres de la limite séparative sud de la parcelle cadastrée section AL n° 658.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2218728_20220907
7 septembre 2022
- cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit de mener une vie prive et familiale et de travailler dès lors que la décision de retrait
DTA_2305145_20260227
27 février 2026
de leur agrément en qualité d’assistant familial, la circonstance que la plainte pénale déposée à l’encontre de Mme E... et de M.
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