Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit ou d’une erreur de fait faute pour le rectorat d’établir qu’elle a abandonné son service ; - la sanction disciplinaire qui lui

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025 et un mémoire du 20 octobre 2025, lequel n’a pas été communiqué, Mme A...

La consultation du fichier " Eurodac " a fait apparaître que Mme A avait franchi irrégulièrement la frontière de l'Espagne dans les douze mois précédents l'introduction de sa première demande d'asile.

Il fait valoir que : - la fouille intégrale dont a fait l'objet le requérant n'est pas entachée d'illégalité, de sorte qu'aucune faute ne saurait être reprochée à l'administration pénitentiaire ; -

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. G...

délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de faire procéder au réexamen

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juillet 2021, 31 août 2021 et 21 février 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M.

B D en qualité de personne de confiance avant la mise en place de la procédure de LATA et de sédation profonde continue et d'un transfert vers l'EHPAD réalisé le 25 mars 2019 malgré l'état incompatible

L. 512-5 du code de la consommation ; - la procédure en cause méconnaît le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs dès lors que l'administration en charge des poursuites ne pouvait définir

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2023, M.

été dit au point 5, ou de déposer une nouvelle demande de titre de séjour, ce que rien ne l'obligeait à faire.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 novembre 2022 et le 20 février 2023, M. B C et M.

Il fait valoir que : - les conclusions afférentes à la taxe sur les logements vacants de l'année 2023 sont irrecevables, dès lors que cette taxe a fait l'objet d'un dégrèvement avant la saisine du tribunal

C... n’aurait pas fait l’objet d’un examen particulier. Par suite, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait.

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B ainsi que les éléments sur lesquels la préfète

de cette procédure de renouvellement, les droits attachés à son titre de séjour sont de ce fait prolongés ce qui ouvre droit à un DCEM à son fils alors que le site de l'ANEF bloque la possibilité de le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, M.

menaces qui pèsent sur sa fille ; elle est séparée de ses enfants depuis maintenant sept ans ; o elle a engagé la procédure de réunification familiale depuis près de trois ans ; o l'urgence est également

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M.