En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 5.

une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l’hébergement d’urgence et au respect de leur vie privée et familiale ; cette situation est aggravée par l’extrême vulnérabilité de la famille

D... se prévaut de la présence en France de ses parents, de son frère et de sa sœur, et fait valoir qu’il pourrait bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien

C E A et à F C E des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités ou, à titre subsidiaire

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'erreur de fait et d'absence de prise en compte de sa situation ; - méconnaît l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ;

tension, que cet élément de fait constitue en soi un motif exceptionnel et qu’il répond aux critères de durée de présence et en emploi posés par l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

de la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

D a fait l'objet d'une audition de police. En se bornant à faire valoir qu'il n'a pas été mis en mesure de faire valoir utilement ses observations écrites et orales, M.

des étrangers et du droit d'asile ; - il peut bénéficier d'un titre de séjour relatif à l'admission exceptionnelle au séjour ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; -

perturbations graves au fonctionnement normal du service public ; sa présence ne vient pas perturber ce dispositif qui démontre ses propres failles et il ne saurait être mis sur ce dernier la responsabilité

A cet égard, si le préfet a retenu que le seul fait de disposer d’un CERFA de demande d’autorisation de travail ne saurait constituer un motif d’admission exceptionnelle au séjour, il ne ressort pas des

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour

de la décision implicite née le 16 août 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de séjour en qualité de membre de famille bénéficiaire de la protection subsidiaire

- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français.

Par un arrêté du 27 juin 2022, la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19