Le 20 octobre 2023, la commune de Valence a présenté des observations sur ce courrier.

Ils soutiennent que : - la canalisation enfouie dans leur propriété l'a été sans institution d'une servitude de passage ; - elle constitue une emprise irrégulière ; - la commune doit être condamnée

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de La Réunion n° 2025-1379/SG/SCOPP/BCPE du 1er août 2025 établissant des servitudes

du maire de la commune de Laberement-Sainte-Marie.

du maire de la commune de Laberement-Sainte-Marie.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Meekel, premier conseiller, - les conclusions de M.

En ce qui concerne l’absence de mention de la servitude d’utilité publique : Le requérant fait valoir que la commune de Montendre a engagé des discussions visant à instaurer une servitude permettant

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, la commune d'Isbergues conclut au rejet de la requête.

En ce qui concerne la servitude de tréfonds : 7. M.

Par courrier du 2 avril 2021 avec accusé réception du 6 avril 2021, M. B F et Mme G D, épouse F, ont formé un recours gracieux auprès du maire de la commune de Gorbio.

de gestion des eaux ; - le pétitionnaire n'a pas fourni d'acte notarié de servitude ; - il ne respecte pas les servitudes de vues sensibles ; - le projet porte entraine un trouble de jouissance

de Condé-en-Brie, pour un euro symbolique, la cour commune dont ils sont propriétaires, ceci dans l'unique but qu'ils la cèdent à un prix dérisoire.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Palmer, greffier d’audience, Mme D... a lu son rapport et entendu les conclusions de Mme Coutarel, rapporteure publique.

soit plus de la moitié de celle-ci, à l'extrême sud de l'étendue de la servitude.

Il ressort des pièces du dossier que l'OAP " Centre village " envisage l'urbanisation, à court terme, de plusieurs parcelles qui prennent place dans les centralités de la commune de Labastide-Monréjeau

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique ; - et les observations de Me Germain-Morel pour la commune

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par un courrier du 20 mai 2022, Mme A... a demandé à la commune de procéder au déplacement de ces canalisations.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Guionnet Ruault, rapporteur, - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public.

Si les requérants indiquent que cette servitude ne saurait autoriser l'usage des espaces hors de l'" allée centrale " décrite par l'acte de servitude en cause, il n'apparaît pas que ces espaces soient