K..., attachée, cheffe du pôle régional E... à la direction de l’immigration, signataire de l’arrêté contesté, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme F...

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut à sa mise hors de cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de 1 000 euros soit mise

En ce qui concerne le refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire disposait

de réexamen de demande d'asile.

Elle soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée par la production d’une délégation de signature publiée ; - la décision attaquée est insuffisamment

B D, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité, sans que la requérante n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'existence de cette signature

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation

d'asile en ayant accordé des rendez-vous indus à des demandeurs d'asile ou omis de demander une mesure d'éloignement à leur encontre, et, d'autre part, quant aux dossiers de demandes de titres de séjour

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'Etat membre soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, points a) et b), l'Etat membre responsable est tenu d'examiner la demande de protection internationale présentée par le demandeur () ".

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée au profit de son signataire ; - il méconnait l'article 20-2 du règlement

C demande l'annulation de cet arrêté. 2. L'arrêté en litige a été signé par M.

C soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié que le signataire des décisions dispose d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - il méconnaît

Par des décisions du 14 juin 2024, réputées remises en main propre contre signature le même jour, le consul général de France à Bamako a refusé de faire droit à ces demandes au motif de l’existence d’un

Le signataire de l'arrêté contesté, M.

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué n'a pas reçu délégation de signature ; - la décision a méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale

Enfin, s'il résulte des dispositions citées au point 2 que l'avis commun rendu par trois médecins au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision de sortie du lieu d'hébergement pour demandeur d'asile et de la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil.