l'entrée en vigueur du TFUE dans l'État membre concerné, c'est-à-dire les régimes d'aides et aides individuelles mis à exécution avant et toujours applicables après l'entrée en vigueur du TFUE dans les

du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991'; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative

au statut des réfugiés ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

du 10 juillet 1991.

juillet 1991 modifiée.

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Cependant, il ne résulte pas de l'instruction qu'un tel avancement supplémentaire ait été effectif, en l'absence d'un rapport linéaire entre l'avancement de la mission et l'exécution mensuelle des travaux

du 10 juillet 1991.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;

A..., ressortissant ivoirien né le 25 octobre 1972, déclare être entré en France en 2018.

du 10 juillet 1991 et à défaut, en cas de refus du bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat, la même somme à lui verser directement.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

solutions " dont il n'est pas contesté qu'elle constitue le principal fournisseur d'aluminium de la société Somalu.

du 10 juillet 1991.

B A, ressortissant malien né le 16 février 1970, qui a déclaré être entré en France en 2004, a fait l'objet, le 30 septembre 2005, d'un arrêté préfectoral de refus de séjour du préfet de Seine-Saint-Denis

du 10 juillet 1991.

n°91-647 du 10 juillet 1991.