S'agissant des pénalités pour dépôt tardif du dossier de demande de permis de construire : 10.

En l'espèce, l'association Partageons notre avenir établit avoir, dans le délai imparti, envoyé à la société Le Malataverne, bénéficiaire du permis de construire, un courrier mentionnant le recours gracieux

d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Montreuil a accordé un permis de construire n° PC 93 048 21 B0160 à la société Arbage pour la démolition

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Gravelines, agissant au nom de l'Etat, a délivré sous le n° PC 059 273 18 00005 à la société SNF le permis

Simone Veil ; 2°) d'enjoindre au maire de Thiais, à titre principal, de délivrer à la SCCV Thiais 18 Veil un certificat de permis de construire tacite, et à titre subsidiaire, le permis de construire

tenue de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de construire.

D et Mme E le permis de construire sollicité. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ".

Elle soutient que : - elle est titulaire d'un permis de construire tacite depuis le 6 octobre 2020, de sorte que la décision attaquée doit être regardée comme une décision de retrait de ce permis tacite

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

Par un arrêté du 10 septembre 2020, le maire d'Ivry-sur-Seine a délivré à la société Bahar un permis de construire, après démolition de l'existant, un immeuble à usage d'habitation comprenant onze logements

Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire, permettant au titulaire du permis de construire d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels

Un permis de construire modificatif portant sur l'aspect extérieur de la construction a été délivré à la société pétitionnaire le 23 décembre 2022.

Si le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, il revêt néanmoins le caractère d'un acte individuel créateur de droit.

du 18 octobre 2022 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°) d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle la maire de Paris a retiré le permis de construire

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la composition du dossier de permis de construire : La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l

Le 23 juin 2021, la société immobilière Domusvi a sollicité la délivrance d'un permis de construire modificatif relatif à des aménagements extérieurs.

Il soutient que : - la demande de permis de construire n’est pas loyale dès lors que la société pétitionnaire n’a pas indiqué le nom du lotissement dans lequel est situé le terrain d’assiette du projet

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 074 010 25 00150 du 18 décembre 2025 par lequel le maire de la commune d’Annecy a accordé à la société Annecy Genève 2025 un permis de construire valant

de construire litigieux.