Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. ".

C... a fait l’objet de plusieurs arrêts de travail du 6 au 25 octobre 2023 et du 20 au 22 novembre 2023. A compter du 1er décembre 2023, M.

Par suite, ce médecin n’a pas commis de faute dans le suivi médical de la patiente et dans le choix de prescription du traitement thérapeutique.

Il s’ensuit que les pertes de gains professionnels subies par Mme B... ne sont pas en lien direct et certain avec l’accident médical dont elle a été victime.

a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, (). / Le fonctionnaire conserve

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête présentée par M.

son état de santé lors de ses arrêts de travail, que " ces faits semblent suffisants pour établir que les troubles de Mme B sont imputables à ses conditions de travail dans la période qui a précédé sa

son état de santé lors de ses arrêts de travail, que " ces faits semblent suffisants pour établir que les troubles de Mme B sont imputables à ses conditions de travail dans la période qui a précédé sa

C..., caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels, a subi le 8 janvier 2018 un accident alors qu’il était en train d’intervenir sur un incendie et a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable

d'enjoindre à la commune de Dijon, d'une part, de faire droit à sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

direct avec l'accident.

Elle soutient que : - le 21 mars 2022, à la suite d'une intervention chirurgicale pour une cure d'éventration intervenue le 11 mars 2022 au centre hospitalier d'Avignon, elle est hospitalisée aux urgences

L’épisode de bas débit cérébral intervenu durant ce transfert a entraîné des lésions cérébrales à l’origine de troubles neurologiques qui sont entièrement imputables à ce manquement.

Il demande en outre que l'expert rédige un pré-rapport et que l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales soit appelé à la cause,

absences, ces bulletins précisent néanmoins que ces absences sont en réalité justifiées par des accidents de travail, des congés de maladie ou des congés payés.

de Gestion " de l'Université Nice Côte d'Azur d'accomplir les formalités procédurales d'organisation de soutenance de thèse dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir

Par ailleurs, lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de ces dispositions est subordonné, non pas à l'existence d'une rechute ou

C... a saisi l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d’une demande d’indemnisation.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; / () ". 9.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique indique ne pas intervenir dans l'instance.