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Vu la procédure suivante : Par une requête et une lettre, enregistrées le 22 et le 27 mars 2024, Mme ACr doit être regardée comme demandant au tribunal la suppression de la mention de la décision du

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315846_20230801

Administratif

1 août 2023

procédure de divorce engagée en 2018 devant les juridictions françaises et de porter sur les registres d'état civil français la mention de son divorce, prononcé en Tunisie en 2016 ; 2°) d'ordonner la suppression

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203087_20221129

Administratif

29 novembre 2022

B A demande au tribunal de prononcer la suppression de la ligne électrique passant au-dessus de son habitation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203520_20220719

Administratif

19 juillet 2022

B C, représenté par Me Pascal Aubry, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suppression de trois poteaux

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4ème Chambre

DTA_2008749_20230413

Administratif

13 avril 2023

du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2011431_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Elle soutient que : - les décisions sont illégales en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2020 ; - la suppression de l'épreuve orale du concours n'était pas justifiée ; - le principe d'égal

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2015275_20221201

Administratif

1 décembre 2022

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5ème Chambre

DTA_2107769_20231124

Administratif

24 novembre 2023

L'administration fiscale a, en outre, relevé des suppressions de factures sur la période analysée. Si M.

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9ème chambre

DTA_2319159_20260323

Administratif

23 mars 2026

22 août 2023 par laquelle le directeur de l’agence de Pôle Emploi Angers, devenu l’opérateur France Travail, l’a radié de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de six mois et ordonné la suppression

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512349_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Guesde, à proximité immédiate du projet litigieux ; - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’exécution du permis de construire contesté comporte des effets irréversibles résultant de la suppression

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502287_20250422

Administratif

22 avril 2025

justifie d'une habilitation du conseil municipal à agir en justice au nom de la commune ; en ce qui concerne l'urgence : - elle résulte de ce que la décision attaquée, qui a pour effet d'induire la suppression

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5ème Chambre

DTA_2206254_20221117

Administratif

17 novembre 2022

D B concluent au rejet de la requête, subsidiairement à la suppression de l'astreinte, et à ce que la somme de 720 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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Chambre 1

DTA_2303169_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 8 septembre 2023 approuvant la suppression du poste d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe à compter du 1er septembre 2023

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Chambre 1

DTA_2303226_20250711

Administratif

11 juillet 2025

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Chambre 1

DTA_2303656_20250711

Administratif

11 juillet 2025

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juge unique (6)

DTA_2302697_20250604

Administratif

4 juin 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle le directeur de Pôle emploi des Hauts-de-France a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et la suppression

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3ème Chambre

DTA_2202165_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Par délibération du 5 novembre 2020, l'assemblée générale de la CCIR Paris IDF a décidé de la suppression du poste de M. C.

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Chambre 1

DTA_2400115_20250711

Administratif

11 juillet 2025

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502345_20251216

Administratif

16 décembre 2025

A... interroge le tribunal sur la légalité de la situation dont elle fait l’objet concernant une suppression d’échelon. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304073_20240102

Administratif

2 janvier 2024

B A, demande au tribunal de prononcer la suppression de la mention d'une condamnation portée sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.

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