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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2425422_20260206
6 février 2026
Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir, les conclusions indemnitaires de M.
DTA_2425423_20260206
DTA_2425425_20260206
DTA_2425426_20260206
-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité de résidence ; / 3° Le supplément familial
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503486_20250603
3 juin 2025
président du conseil départemental lui notifiant un refus de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ; - le juge des enfants est seul compétent pour ordonner la prise en charge d'un mineur non
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214342_20221207
7 décembre 2022
du montant d'acquittement du droit de timbre ; non-respect de l'article 555 du code de procédure civile économique guinéen ; méconnaissance des articles 49, 60 et 331 du code de procédure civile guinéen
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225665_20221215
15 décembre 2022
ville de B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de non
5ème Chambre
DTA_2404792_20251016
16 octobre 2025
Et aux termes enfin de l’article 6 du même arrêté : « (…) un collège de médecins (…) émet un avis (…) précisant : a) si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b
ORTA_2205110_20220927
27 septembre 2022
n'est pas démontrée, alors que la fiabilité des documents d'état civil afghans est très faible et que l'état afghan a mis en place depuis 2018 la taskira électronique ; de plus, il ne fait pas état du nom
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2400321_20240206
6 février 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400370_20240130
30 janvier 2024
porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation et au droit pour lui et sa famille, contrainte de le prendre en charge sur de larges plages horaires, de mener une vie familiale
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504276_20251119
19 novembre 2025
France, selon ses déclarations, en septembre 2025, s’est présenté auprès du service de l’aide sociale à l’enfance du département de la Côte-d’Or pour solliciter sa prise en charge en qualité de mineur non
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400822_20240314
14 mars 2024
B n'entrait pas dans le champ des mesures prévues pour les mineurs non accompagnés. Si M.
ORTA_2501329_20250304
4 mars 2025
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
ORTA_2528113_20250929
29 septembre 2025
D..., ressortissant camerounais qui allègue être âgé de seize ans car né le 30 septembre 2008, s’est présenté à l’accueil pour mineurs non accompagnés de PARIS le 10 septembre 2025 afin de bénéficier d
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209837_20221129
29 novembre 2022
ORTA_2205929_20221112
12 novembre 2022
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de
ORTA_2312246_20231229
29 décembre 2023
ORTA_2324827_20231028
28 octobre 2023
A, qui allègue être un ressortissant sierra-léonais âgé de 16 ans car né le 23 mai 2007, s'est présenté à l'accueil pour mineurs non accompagnés de Paris le 5 septembre 2023 et a bénéficié d'un entretien
ORTA_2325113_20231102
2 novembre 2023
B, qui allègue être un ressortissant sierra-léonais âgé de 16 ans car né le 23 mai 2007, s'est présenté à l'accueil pour mineurs non accompagnés de Paris le 5 septembre 2023 et a bénéficié d'un entretien
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