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616 résultats pour « tutelle aux prestations familiales (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425422_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir, les conclusions indemnitaires de M.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425423_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir, les conclusions indemnitaires de M.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425425_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir, les conclusions indemnitaires de M.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425426_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité de résidence ; / 3° Le supplément familial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503486_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

président du conseil départemental lui notifiant un refus de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ; - le juge des enfants est seul compétent pour ordonner la prise en charge d'un mineur non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214342_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

du montant d'acquittement du droit de timbre ; non-respect de l'article 555 du code de procédure civile économique guinéen ; méconnaissance des articles 49, 60 et 331 du code de procédure civile guinéen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225665_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

ville de B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de non

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404792_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Et aux termes enfin de l’article 6 du même arrêté : « (…) un collège de médecins (…) émet un avis (…) précisant : a) si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205110_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

n'est pas démontrée, alors que la fiabilité des documents d'état civil afghans est très faible et que l'état afghan a mis en place depuis 2018 la taskira électronique ; de plus, il ne fait pas état du nom

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400321_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400370_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation et au droit pour lui et sa famille, contrainte de le prendre en charge sur de larges plages horaires, de mener une vie familiale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504276_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

France, selon ses déclarations, en septembre 2025, s’est présenté auprès du service de l’aide sociale à l’enfance du département de la Côte-d’Or pour solliciter sa prise en charge en qualité de mineur non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400822_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

B n'entrait pas dans le champ des mesures prévues pour les mineurs non accompagnés. Si M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501329_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528113_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

D..., ressortissant camerounais qui allègue être âgé de seize ans car né le 30 septembre 2008, s’est présenté à l’accueil pour mineurs non accompagnés de PARIS le 10 septembre 2025 afin de bénéficier d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209837_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205929_20221112

Administratif

12 novembre 2022

12 novembre 2022

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312246_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324827_20231028

Administratif

28 octobre 2023

28 octobre 2023

A, qui allègue être un ressortissant sierra-léonais âgé de 16 ans car né le 23 mai 2007, s'est présenté à l'accueil pour mineurs non accompagnés de Paris le 5 septembre 2023 et a bénéficié d'un entretien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325113_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

B, qui allègue être un ressortissant sierra-léonais âgé de 16 ans car né le 23 mai 2007, s'est présenté à l'accueil pour mineurs non accompagnés de Paris le 5 septembre 2023 et a bénéficié d'un entretien

Source officielle

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