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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2305529_20260319
19 mars 2026
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
2ème Chambre
DTA_2312389_20260317
17 mars 2026
L’opposition formée à l’encontre de ces actes de poursuite a été rejetée par décision du 7 juillet 2023. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510087_20250708
8 juillet 2025
publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de la Mme E et M.
8ème Chambre
DTA_2410835_20251016
16 octobre 2025
A... ont respectivement formé un recours gracieux contre cet arrêté.
2ème chambre
DTA_2304518_20240328
28 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 1.2.2.2 des dispositions applicables à la zone URm1 du règlement annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon : " 1.2.2.2
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
pour les logements de 3 et 4 pièces / 2 places par logement pour les logements de 5 pièces et plus / En cas de décimale, le chiffre de place à réaliser sera arrondi au chiffre supérieur () ". 53.
6ème chambre
DTA_2103841_20221206
6 décembre 2022
Toutefois, si elle utilise d'autres voies, il lui appartient d'établir la date de présentation du pli et, si le pli n'a pas été retiré, la distribution d'un avis de passage ou de notification par des modes
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300256_20230330
30 mars 2023
Le préfet de la Corse-du-Sud a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, par une lettre du 28 novembre 2022 qui a été notifiée au plus tard le 8 décembre 2022, date d'expédition en préfecture
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506145_20250821
21 août 2025
de rendez-vous en ligne en l'absence de créneau disponible ; - le défaut de récépissé la place dans une situation de précarité génératrice d'anxiété ; - elle ne peut plus ni justifier de la régularité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601664_20260220
20 février 2026
caractérisée, dès lors que l’absence de remise de son titre de séjour compromet la poursuite de son cursus universitaire auprès de l’Université Sorbonne Paris Nord en licences de mathématiques, et la place
2 ème Chambre
DTA_2202672_20230525
25 mai 2023
D et autres ont formé un recours gracieux à l'encontre du permis d'aménager tacite dont bénéficie de nouveau la SNC Monceau Exploitation.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400918_20240411
11 avril 2024
Elle est alors opérée afin de procéder à un parage de la plaie et à la pose de deux broches de syndémodèse ; - le 15 août 2021, un prélèvement bactériologique du redon met en évidence un germe appelé
1ère Chambre
DTA_2203816_20250606
6 juin 2025
Il apparaît par ailleurs, que les auteurs du plan local d'urbanisme ont tenu compte du plan local de l'habitat (PLH) et notamment de son orientation n° 1 relative à l'accès au logement pour tous et qu'il
JU-1ère chambre
DTA_2304355_20250107
7 janvier 2025
En outre, il résulte de l'instruction qu'à la date de présentation de ce pli, M.
DTA_2523413_20251226
26 décembre 2025
n’a été prévu ; il n’apporte aucune garantie de respect de l’article UI13.1 du plan local d'urbanisme sur les règles de plantation.
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
Il fait valoir que : - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 435-1 du code de l'urbanisme s'agissant des plates formes de stockage, de la violation de l'article L. 101-2 du même code,
DTA_2101345_20221124
24 novembre 2022
Plas, rapporteur public, - et les observations de Me Viel, représentant la commune de Lagord. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2002549_20230627
27 juin 2023
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 8.
DTA_2006058_20221213
13 décembre 2022
De plus, en matière de limitation de l'étalement urbain, plus de 50 % des constructions de logements doivent être réalisées dans l'enveloppe urbaine actuelle par renouvellement urbain ou densification.
DTA_2102856_20231024
24 octobre 2023
types d'occupation ou d'utilisation des sols interdits ou admis sous conditions dans la zone N. 11.
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