Aux termes du I de l'article 4 du même décret : " Tout paiement indu de l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme

En cinquième lieu, le moyen tiré de la régularité de la procédure de recouvrement des indus est sans incidence sur le bien-fondé des indus. En ce qui concerne le bien-fondé des indus : 11.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

La liste des indus fait apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu, le solde restant à recouvrer, ainsi que le motif du caractère indu du paiement.

B C un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour la période allant du 1er février 2018 au 30 novembre 2019, d'un montant de 10 833,23 euros. Le 2 avril 2021, M.

de la somme de 9 036 euros au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement pour la période du 1er avril 2019 au 31 janvier 2021, de la somme de 8 359,62 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité

C un paiement indu d'aide personnalisée au logement (APL), pour la période du 1er juin 2013 au 31 décembre 2014, d'un montant total de 1 470,19 euros.

d’un montant de 1 994,32 euros pour la période du 1er octobre 2019 au 31 août 2020, d’un indu d’allocation de logement familiale de 3 798 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021, d’un

C depuis le 1er février depuis le mois de janvier 2018, la CAF a procédé à la régularisation de la situation de l'intéressée de sorte que plusieurs indus ont été notifiés à celle-ci, et notamment un indu

30 septembre 2023 ainsi qu'un indu de RSA (INK 1) d'un montant de 372 euros pour la période du 1er février 2022 au 31 juillet 2023.

familiales de l'Isère lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 200 euros, ensemble la décision implicite née le 1er octobre 2023 rejetant son recours gracieux.

de prime d’activité référencé IM3 001 d’un montant de 252,60 euros pour la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 et d’un indu de indu de prime d’activité référencé IM3 002 d’un montant de 420,42

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

indus d’aide exceptionnelle de solidarité d’un montant de 100 euros pour la période de septembre 2022 et 400 euros pour la période du 1er mai 2020 au 12 septembre 2021.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (…).