sa voiture, pour un coût journalier moyen de 8,94 euros, ce qui implique une déduction au titre des frais professionnels, évalués selon le régime du " réel ", à hauteur de 1 162,20 euros ; - la pénalité

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'affectation de sa fille en lycée professionnel plutôt que dans une filière générale aura des conséquences irrémédiables sur

Dans ces conditions le moyen tiré de ce que compte rendu d'entretien professionnel 2020-2021 de M. A serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 10.

Aux termes de l’article L. 521-4 du code général de la fonction publique : « Lors de son entretien professionnel annuel, le fonctionnaire reçoit une information sur l'ouverture et l'utilisation de ses

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 ; - l'arrêté

Sur l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : -les décisions litigieuses méconnaissent l’article 209 des règlements généraux de la LFP ; -la

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

Aux termes de l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le compte rendu de l'entretien professionnel

Aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles

-2 du code de la sécurité sociale relevant du b) de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960, mais une maladie reconnue d'origine professionnelle relevant du c) des mêmes dispositions citées au point

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 1er mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

L’article 4 du même décret précise que : « Les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er peuvent bénéficier d’un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière

Par suite, Mme C B est fondée à soutenir que le maire n'a pas procédé à une appréciation générale de sa valeur professionnelle. 7.

; - la décision est manifestement injustifiée au regard de ses états de service, de sa valeur professionnelle et de ce qui lui avait été annoncé dès lors qu'elle a été classée au 1er rang pour le grade

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - elle n'a pas eu d'entretien professionnel pour la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 ni pour la

D’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

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Aux termes de l'article 13 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Les fonctionnaires sont inscrits

719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.