Par suite, ce moyen doit être écarté. 12.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté litigieux manque en fait et doit être écarté.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

d'être soulevé d'office.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Vignoble du Château de Moncontour ne sont pas fondés.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M.

et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier ; - le code de justice administrative.

Le moyen soulevé en ce sens ne peut qu'être écarté. 34.

Sur l’exception de désistement d’office opposée par la société SNCF Réseau : 2.

, relevés d'office, tirés de : - l'irrecevabilité des conclusions en annulation présentées contre la délibération n° 82/2018 du 14 décembre 2018 en tant qu'elle n'a pas procédé à la rectification des

, relevés d'office, tirés de : - l'irrecevabilité des conclusions en annulation présentées contre la délibération n° 82/2018 du 14 décembre 2018 en tant qu'elle n'a pas procédé à la rectification des

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions en appel en garantie du fait que ces appels en garantie ne précisent pas le ou les fondements juridiques sur lesquels il repose.

Aussi, le moyen est-il inopérant et sera donc écarté. 14.

Par suite, cette branche du moyen doit être écartée. 14. Ainsi, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de permis de construire doit être écarté dans toutes ses branches.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire