Aux termes, d'une part, de l'article L. 573-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les dispositions du titre V sont applicables aux étrangers dont l'examen de la demande

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Le même jour, il a accepté l’offre de prise en charge au titre du dispositif national d’accueil qui lui a été proposée par l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre une contre une décision révélée, dès lors que celle-ci est inexistante.

B..., représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle le directeur adjoint de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé

relevé d'office tiré de l'application, aux infractions sanctionnées par la décision du 22 juillet 2022, de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 qui a abrogé l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète

relevé d’office, tiré de l’abrogation par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 des articles L. 822-2 et L. 822-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, anciennement codifiés

Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 555-1, L. 922-1 à L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Les parties ont été informées par lettre du 3 février 2026, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré de

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d’enjoindre, à titre principal à l’OFII de lui octroyer les conditions matérielles

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d’enjoindre, à titre principal à l’OFII de lui octroyer les conditions matérielles

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Descombes, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.