B demande l'annulation de la décision du 12 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'ARS de Normandie a rejeté la demande d'autorisation demandée par le GIE TEP-SCAN de la Baie-Mont Saint-Michel

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

Il appartient au juge du plein contentieux de la police de l'eau d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation, parmi lesquelles figurent celles relatives au contenu

En ce qui concerne les moyens tirés de l'illégalité, par voie d'exception, de la délibération du 16 juillet 2020 de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie : S'agissant de l'information

Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Elle soutient que les moyens soulevés par la SELARL Pharmacie Beausoleil ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 15.

Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, M. Le Duff, premier conseiller, Mme Esnol, conseillère.

Even, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à

afin de régler ce litige de la manière la plus pleine et entière.

Ainsi, le moyen tiré du vice de forme doit être écarté. 6.

du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article UG 12 du règlement du PLU ; - il méconnaît l’article UG 13.1.3 du règlement du PLU ; - il méconnaît l’article UG 15.1 du règlement du PLU

Par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire méconnaît l'article 2.5.1.4 du règlement de la zone UD du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.

des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le

Elle soutient que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 1321-3 de ce code : " Le règlement intérieur ne peut contenir : / 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs

Aux termes de l'article L. 1321-3 de ce code : " Le règlement intérieur ne peut contenir : / 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs

Par suite, le moyen doit être écarté. Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : 12.