Par un arrêté du 21 décembre 2023, le préfet du Gard a rejeté cette demande de titre de séjour, a obligé l'intéressée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 3 avril 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.

français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Tel est le cas, toutefois, s'il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d'attente.

Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ; / b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ; / c)

La commune de La Garde-Adhémar, représentée par Me Mamalet, a présenté trois mémoires enregistrés le 27 décembre 2023, le 26 janvier 2024 et le 23 janvier 2025 par lesquels elle demande l'annulation pour

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A E n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M. A... G..., alias A...

Dans le bureau de cette dernière, il a été mis en présence de trois policiers qui lui ont signifié son placement en garde à vue.

Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

lequel le préfet du Gard l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une autorisation

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant contre la décision qu’il a prise ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 18 décembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 14 janvier 2026.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. A...

Il a été interpellé puis placé en garde à vue le 28 octobre 2024.

messages à l'un de ses collègues policiers afin de se renseigner sur la réalité de cette garde à vue à la demande de ce journaliste, il n'a reçu aucune réponse à ces deux messages et n'a donc pas communiqué

Dans ces conditions, la garde des sceaux, ministre de la justice ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts, n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas, en considérant que la prolongation

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, la préfete du Gard conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen, à le supposer soulevé, doit être écarté comme manquant en fait. 6. En troisième lieu, par une décision du 16 juin 2023, la cheffe d'établissement a placé M.

C... a été placé en garde à vue le 11 janvier 2026 pour des faits de violences habituelles suivies d’incapacité n’excédant pas 8 jours sur son ex-concubine.