Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, la fédération nationale des industries chimiques (FNIC) CGT, représentée par la SELAS JDS Avocats, demande au tribunal : 1

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, la fédération nationale des industries chimiques (FNIC) CGT, représentée par la SELAS JDS Avocats, demande au tribunal : 1

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. F, signataire de la décision attaquée, manque en fait et doit être écarté. 5.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doivent être écartés comme manquant en fait. 5.

F A, représenté par Me Hanffou demande au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 16 août 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle

C..., qui maintient ses conclusions aux fins d’annulation des deux décisions attaquées, par les mêmes moyens, mais indique renoncer au moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté du 23 septembre

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente doit être écarté.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit donc être écarté. 5.

C... sont irrecevables, dès lors qu’elles ne peuvent être présentées dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir et qu’elles n’ont en tout état de cause pas été précédées d’une demande indemnitaire

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué manque en fait. 4.

Considérant ce qui suit : 1.

En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles

Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées portant obligation de quitter le territoire français doivent être écartés. 5.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions