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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301424_20230530
30 mai 2023
L'arrêté vise les dispositions des articles L. 425-9, L. 611-1, L. 612-1, L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne
4ème Chambre (JU)
DTA_2208990_20220912
12 septembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
juge unique (6)
DTA_2101875_20221003
3 octobre 2022
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2500222_20251202
2 décembre 2025
A..., représenté par la Selarl MVA, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° 17020/CIVEN/NFB du 12 mars 2025 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN
Reconduite à la frontière
DTA_2504981_20250715
15 juillet 2025
irrégulier sur son territoire, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont soupçonnés d'avoir commis une infraction, sans respecter les procédures et garanties prévues à l'article 5, à l'article 6, paragraphe 1,
DTA_2302630_20251216
16 décembre 2025
Toutefois, l’arrêté du 5 mai 2022 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2022 de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier de police défini au 2° de l'article 12-1 du décret du 23 décembre
DTA_2302632_20251216
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305321_20240123
23 janvier 2024
structure et organisation " constitue un élément discriminatoire et sans lien avec l'objet du marché : les candidats devaient indiquer le " lieu de fabrication du composteur " (p. 9 CCTP pour le lot 1
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501823_20260112
12 janvier 2026
que les loyers échus sur la période allant du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025 n’ont pas été réglés par le SMIBA entrainant l’application des dispositions précitées sur leur montant, soit la somme de 1
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502204_20250922
22 septembre 2025
qu'il n'existe aucune contestation quant au principe de la garantie ni quant au montant des réparations ; - la société d'assurances ne peut, après le versement de sept acomptes d'un montant total de 1
Section 8 - Chambre 1
DTA_2510833_20251008
8 octobre 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601719_20260218
18 février 2026
sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : elles sont entachées d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation au regard des dispositions des articles L. 424-1,
2ème Chambre
DTA_2310674_20240521
21 mai 2024
En second lieu, l'arrêté contesté cite les dispositions dont il fait application, en particulier les articles L. 423-21, L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1, L. 612-1, L. 612-12 et L. 721-4 du code de l'entrée
DTA_2500154_20251014
14 octobre 2025
1966 à 1974 et à partir de 1975, la dose efficace durant les essais atmosphériques et les essais souterrains, mesurant l’exposition externe et la contamination interne a été constamment inférieure à 1
DTA_2303708_20230411
11 avril 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 20 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2100267_20231130
30 novembre 2023
maladies ouvrant droit à une indemnisation, ce qui lui permet de bénéficier de la présomption légale de causalité ; - la méthode utilisée par le CIVEN pour estimer qu'il a reçu une dose inférieure à 1
Section 8 - Chambre 2
DTA_2226702_20230221
21 février 2023
D'autre part, si le requérant produit une copie d'une prise d'écran de son téléphone portable faisant état suite à son nom des mentions suivantes " 1 A 28/12 à 10 :30 FDTA 92 bvd Ney 75018 PARIS Métro
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308755_20250918
18 septembre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1
5ème chambre
DTA_2105926_20220719
19 juillet 2022
l'expert décrit un préjudice sexuel subi par Mme A comme une perte de plaisir lié à l'accomplissement de l'acte et il sera ainsi fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1
DTA_2500338_20260210
10 février 2026
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