sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. ". 24.

et 3 de la loi du 31 juillet 1990 et l'article 1 du décret n°2005-212 du 2 mars 2005 ; - il méconnaît l'article 4 de la loi du 31 mai 1990.

code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ". 24.

En application de l'article L. 371-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2024 visé ci-dessus, il y a lieu d'allouer à la CPAM de la Côte-d'Or la somme de 1 212

familiales de lui verser la somme de 604, 20 euros en paiement d’allocations familiales pour les mois de mai à août 2025 ; 9°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de lui verser la somme de 1

212 euros en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier public du Cotentin la somme de 2 000 euros en application de l’article

Considérant ce qui suit : 1.

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression " titulaire

sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. » Lorsque, par application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale précité, le

Toutefois, d'une part, ces décisions mentionnent les textes dont elles font application, les articles L. 212-1-II et R. 212-84 du même code.

Considérant ce qui suit : 1. M.

€ et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. ". 18.

L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixe les montants minimum et maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion à respectivement 120 euros et 1 212 euros. 24.

code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. ».

verser une provision de 790 852,36 euros au titre de ses débours ainsi qu'une somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 2°) de mettre solidairement à la charge du CHU Dijon

En l’espèce, la CPAM de Paris est fondée à demander que l’AP-HP lui verse la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité de frais de gestion, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité

- à la condamnation des HUS au paiement d’une somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - à la condamnation des

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression "titulaire du droit de préemption"

146,50 euros au titre des débours ainsi qu'une somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996.

Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.